En matière de TVA, la déductibilité des frais d’acquisition demeure l’une des questions les plus controversées. En effet, les juridictions françaises annoncent un durcissement des possibilités pour les sociétés holding de déduire de la TVA lorsqu’elles disposent de recettes financières (dividendes, intérêts, etc.).

L’une des dernières solutions rendues en la matière concerne le point de savoir si  les refacturations de frais d’acquisition constituent un chiffre d’affaires taxable pour les besoins du calcul du  coefficient de taxation.

Au cas d’espèce, la société Lagardère SCA,  holding tête du Groupe Lagardère, facture à ses filiales des redevances de concessions de marques en sus de son activité financière d’octroi de prêts. Dans le cadre de la restructuration de ses activités, Lagardère SCA a acquitté des honoraires de conseils ayant pour objet des prises de participations dans différentes sociétés. A l’issue de l’acquisition de ces sociétés par le Groupe, Lagardère SCA a refacturé, à prix coutant, ces frais à ses filiales ayant réalisées les prises de participations. Lagardère SCA a, en outre, inclus le montant de ces recettes au numérateur de son prorata de déduction, augmentant ainsi ses droits à déduction. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration a contesté cette méthodologie en considérant que la simple refacturation de frais ne peut avoir in fine une incidence positive sur le droit à déduction des sociétés holdings.

Le Conseil d’Etat est venu censurer pour erreur de droit la position de l’Administration (qui fut confirmée par une première Cour Administrative d’Appel), en considérant qu’aucune disposition légale ne venait au soutien de la position de l’Administration sauf à considérer que la refacturation ne constituerait pas une activité économique. 

  • Le nouvel arrêt de la CAA de Versailles

L’administration s’est saisi de cette l’opportunité de la procédure de renvoi devant la CAA de Versailles pour soutenir que les refacturations de frais n’ont pas été réalisées au cas particulier dans le cadre d’opérations économiques effectuées à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel, et ne traduisait aucune valeur ajoutée. Ainsi, selon l’Administration, ces refacturations ne pouvaient venir majorer le chiffre d’affaires correspondant aux opérations ouvrant droit à déduction, à inscrire au numérateur du coefficient de taxation.

Sur la base de ce nouvel argument, la CAA de Versailles rappelle que seules les opérations ouvrant droit à déduction, qui s’entendent des opérations comprises dans le champ d’application de la TVA tel que défini aux articles 256 et 256 A du Code Général des Impôts, peuvent être inscrites aux deux termes du prorata de déduction.

La CAA de Versailles énonce ensuite que les activités exercées par la société Lagardère SCA, consistant en l’octroi de prêts et en la concession de l’exploitation de marques commerciales, lui appartenant, ne sont pas rendues aux sociétés dans lesquelles les  participations ont été prises dans l’affaire en cause.

En effet, la CAA considère que les dépenses ont été engagées par la société Lagardère SCA dans le cadre de la détention de ses participations dans les filiales du Groupe, et ne peuvent donc à ce titre, être regardées comme correspondant à une activité économique, comprise dans le champ d’application de la TVA, alors même que ces dépenses ont été refacturées aux filiales ayant réalisé les prises de participation.

Par ailleurs, la CAA de Versailles rappelle que le fait que la TVA ait été facturée est sans incidence sur l’inclusion de ces recettes dans le champ d’application de la TVA.

En conséquence, la société Lagardère SCA n’est pas fondée à soutenir que les recettes résultant des refacturations à ses filiales de frais de conseil correspondaient à des opérations ouvrant droit à déduction, et à ce titre n’était pas fondée à inscrire ses recettes aux deux termes du prorata TVA

  • Conséquences

L’arrêt de la CAA de Versailles, décision particulièrement attendue par les sociétés holdings, en ce qu’elle devait, on l’espérait, se conformer aux jurisprudences Cibo Participations [1] et Portugal Telecom [2] de la Cour de l’Union, prend, au contraire, position dans un sens très défavorable au contribuable.

Cette solution, qui devra toutefois être confirmée par le Conseil d’Etat, appelle d’ores et déjà à une grande vigilance de la part des opérateurs du M&A mais également des sociétés holdings qui disposent de peu de moyens humains et techniques pour rendre leurs services.

En effet, il semblerait qu’une tendance de fond se dessine qui mériterait également de s’interroger sur la valorisation des prestations taxables réalisées par les sociétés holdings au vu des moyens dont elles disposent pour rendre leurs prestations.

Ainsi, et pour éviter tout risque en matière de TVA, il conviendrait de procéder à une mise en adéquation entre les prestations refacturées et les moyens des sociétés holdings. Toutefois, cette solution impliquerait également d’autres problématiques comme l’application d’un mark-up aux montants refacturés, des problèmes opérationnels de mise en œuvre ainsi que des questions liées à la rémunération des services en matière de prix de transfert.

Les sociétés holdings devront donc, dès aujourd’hui, procéder à une revisite de leurs droits à déduction à l’aune des récentes évolutions jurisprudentielles.