Le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé récemment que le gouvernement de l’Ontario acceptera les 15 recommandations formulées dans le rapport sur l’examen de la loi (le « rapport ») visant à modifier la législation sur les credit unions de l’Ontario, soit la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « Loi sur les credit unions »). Dans son Budget 2016, le gouvernement de l’Ontario a confirmé qu’il avait l’intention de donner suite aux recommandations prévues dans le rapport, qui visent à harmoniser la législation ontarienne sur les credit unions avec les pratiques exemplaires internationales, à autoriser les credit unions à élargir le type de filiales qui peuvent leur appartenir et à mieux protéger les consommateurs. Les auteurs du rapport tiennent compte des changements apportés récemment au sein de ce secteur, y compris le regroupement des credit unions, l’augmentation de la valeur de leur actif ainsi que la mise en place et la mise en œuvre de nouvelles sources de revenus autres que d’intérêt.

Le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé qu’il procéderait à l’examen de la loi en octobre 2014, et l’adjointe parlementaire au ministre des Finances a publié le rapport en novembre 2015. Si elles sont adoptées, les recommandations entraîneront des changements importants à la législation sur les credit unions de l’Ontario dont le dernier examen remonte à 2009.

Aucune modification de la Loi sur les credit unions ou des règlements connexes n’a encore été publiée.

RECOMMANDATIONS

Le rapport contient 15 recommandations sur neuf aspects distincts. Nous décrivons ci-dessous les recommandations qui pourraient avoir le plus de répercussions sur l’exploitation des credit unions de l’Ontario.

Suffisance du capital

Dans le rapport, on recommande au gouvernement d’adopter, et d’appliquer aux credit unions de l’Ontario, des exigences en matière de suffisance du capital conformes aux normes internationales en matière de capital de Bâle III, élaborées par la Banque des règlements internationaux. On y propose également d’accorder aux credit unions de l’Ontario une période de transition de cinq ans pour atteindre le seuil minimum de 10,5 % fixé par Bâle III pour les fonds propres pondérés en fonction du risque. Conformément au nouveau cadre de travail proposé en matière de capital, les actions de placement émises par des credit unions seraient admissibles en tant que fonds propres réglementaires de catégorie 1, à condition entre autres que les rachats d’actions de placement soient approuvés par les organismes de réglementation et que la credit union dispose d’un droit inconditionnel de refuser les rachats. On suggère dans le rapport une période de transition de cinq ans au cours de laquelle les actions de placement en circulation seraient admissibles à titre de fonds propres de catégorie 1, tout en précisant que les actions de placement nouvellement émises devraient satisfaire aux critères d’admissibilité proposés pour être considérées comme des fonds propres de catégorie 1. Les credit unions de l’Ontario devront donc s’assurer que les nouveaux placements d’actions de placement sont conformes aux critères d’admissibilité énoncés dans le rapport, lorsque les recommandations formulées dans celui-ci auront été officiellement adoptées. Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), soit l’organisme de réglementation des banques fédérales du Canada, a adopté le cadre de travail en matière de capital de Bâle III pour les banques canadiennes, y compris les coopératives de crédit fédérales (il n’en existe actuellement aucune), mais le BSIF n’a pas encore annoncé de quelle façon les principes de Bâle III s’appliqueraient à la structure juridique et du capital unique des coopératives financières, comme les coopératives de crédit fédérales et les associations coopératives de crédit.

On soumet également dans le rapport que le ratio de levier actuel de 4 % demeure inchangé comme complément aux exigences en matière de fonds propres pondérés en fonction du risque, mais que les actifs hors bilan soient inclus dans le calcul. Le levier minimum requis adopté par le BSIF pour les banques canadiennes est de 3 %.

Contrairement au cadre de travail fédéral en matière de capital, on n’envisage pas dans le rapport d’adopter une exigence de conversion des fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité d’instruments de fonds propres émis par des credit unions en Ontario.

De plus, on demande dans le rapport de révoquer les dispositions relatives aux regroupements visant à constituer un capital de la Loi sur les credit unions, aux termes desquelles un minimum de deux credit unions peuvent s’entendre avec une ligue afin de satisfaire aux exigences de suffisance du capital, avec l’approbation de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (la « SOAD »).

Prêts et placements

Pour ce qui est des règles en matière de prêts et de placements, on recommande dans le rapport d’autoriser les credit unions de l’Ontario à signer des conventions de syndication de prêt avec leurs homologues des autres provinces. Conformément aux règles actuelles, elles ne peuvent conclure des conventions de syndication qu’avec d’autres credit unions de l’Ontario ou des entités inscrites, comme des ligues.
De plus, on conseille dans le rapport que les pouvoirs de placement des credit unions soient élargis en autorisant ces dernières à acquérir en propriété exclusive une vaste gamme de filiales, comme des filiales spécialisées dans le courtage d’assurance. Même si le rapport n’aborde pas de nombreuses questions relativement à cette proposition, l’objectif consiste à placer les credit unions sur un pied d’égalité avec les banques quant aux pouvoirs de placement.

Protection des consommateurs

Les auteurs du rapport recommandent aussi d’harmoniser le cadre de travail des credit unions de l’Ontario en matière de protection des consommateurs avec celui des banques en vigueur dans l’ensemble du pays. Comme c’est le cas pour les banques à l’échelle fédérale, on prône dans le rapport, entre autres, la communication aux membres de certaines informations, notamment sur les frais des comptes, les produits apparentés aux dépôts (par exemple, les certificats de placement garantis indiciels) et l’assurance hypothécaire. Par ailleurs, on y suggère des interdictions réglementaires relatives à la vente liée avec coercition, la facturation des opérations effectuées par défaut, l’imposition d’une période maximale de retenue d’un chèque ou le maintien d’un solde minimum au compte parmi les conditions d’octroi d’un prêt.

Ils conseillent en outre de sonder l’engagement volontaire des credit unions à publier un énoncé annuel des responsabilités, à signaler la fermeture de succursales dans un avis et à transmettre les plaintes aux organismes de réglementation de façon semblable aux exigences fédérales applicables aux banques. Ces changements seraient apportés pour pallier l’absence d’un mécanisme indépendant de règlement des litiges, comme un protecteur des membres des credit unions en cas de plainte.

Enfin, ils proposent de collaborer avec les credit unions afin d’explorer le rôle qu’elles peuvent jouer afin de protéger et de sensibiliser les consommateurs à l’égard des prêts sur salaire, en leur proposant des solutions économiques et des projets éducatifs visant à améliorer leur littératie financière. Cette recommandation a été émise parallèlement au projet de loi 156 présenté par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui modifiera notamment la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Réglementation des services financiers de rechange en Ontario.

Assurance-dépôts

Il est recommandé dans le rapport de porter à 250 000 $ CA la garantie maximale de l’assurance-dépôts de l’Ontario pour les dépôts de base et de limiter à 250 000 $ CA la garantie de l’assurance-dépôts de chaque type de compte enregistré (régimes enregistrés d’épargne-retraite, fonds enregistrés de revenu de retraite et comptes d’épargne libre d’impôt). En Ontario, la limite de l’assurance-dépôts est établie actuellement à 100 000 $ CA pour les dépôts de base, alors qu’une garantie illimitée protège tous les dépôts en espèces détenus dans des comptes enregistrés.

Autres recommandations

De plus, les auteurs du rapport recommandent :

  • Que le ministère des Finances mette sur pied une initiative visant à modifier les dispositions des règlements de diverses lois afin d’inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles. Cette recommandation a pour but de placer les credit unions sur un pied d’égalité avec les banques en vertu de la réglementation ontarienne.
  • Que le gouvernement de l’Ontario collabore avec le ministère des Affaires municipales et du Logement pour envisager des modifications aux règles de placement pour les municipalités, afin de lever les obstacles qui interdisent aux municipalités de traiter avec les credit unions.
  • Que l’on supprime les règles différenciées pour les petites credit unions dans la Loi sur les credit unions qui, à l’heure actuelle, applique des règles plus restrictives aux credit unions dont les actifs sont inférieurs à 50 M$ CA si elles n’octroient pas de prêts commerciaux.
  • Pour ce qui est de la gouvernance d’entreprise, aucune amélioration des normes de gouvernance d’entreprise n’a été recommandée, même si dans le rapport on propose d’exiger que les credit unions rendent compte aux membres de la composition hommes-femmes de leurs conseils d’administration.
  • Que l’Ontario continue de pouvoir signer des conventions réciproques sur les credit unions avec d’autres gouvernements.
  • Que le gouvernement de l’Ontario étudie les recommandations de Comité d’examen des mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers (TSF) et de la SOAD en vue de clarifier les rôles de la CSFO et de la SOAD dans le système des credit unions en Ontario.

PROCHAINES ÉTAPES

On ne précise pas dans le rapport ni dans l’annonce du ministre quelles seront les prochaines étapes de la mise en œuvre des recommandations.