CE, 6 mai 2005, n° 376989, 8ème et 3ème sous-sections réunies, et BOI-BIC-CHG-20-30-30 n° 70

Une entreprise a la possibilité d'immobiliser ses dépenses de fonctionnement engagées pendant la phase de développement d'opérations de recherche technique ou scientifique et, en conséquence, d'amortir leur montant sur une durée maximale de cinq ans.

Sur le plan comptable, cet amortissement débute à partir de la mise en service du développement (comme pour les autres actifs). Sur le plan fiscal, conformément à la doctrine antérieure à la mise à jour du BOFIP du 1er décembre 2014, l'amortissement fiscal pouvait être pratiqué dès l'exercice au cours duquel les dépenses en cause étaient inscrites à l'actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme (BOI-BIC-AMT-20-10 n°120). Ces dispositions ont été supprimées par l'administration fiscale le 1er décembre 2014, sans autre précision. Cette évolution appelait donc à éclaircissement.

L'administration a récemment précisé sa position. Ainsi, à compter du 3 juin 2015, sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service. L'amortissement doit donc être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements (BOI-BIC-CHG-20-30-30 n° 70).

Sur ce point, la doctrine administrative est en ligne avec la position récemment prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 mai 2015. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans cette décision, annule la doctrine antérieure au 1er décembre 2014 qui prévoyait que l'amortissement fiscal pouvait être pratiqué dès l'exercice au cours duquel les dépenses en cause ont été inscrites à l'actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme.

La Haute Juridiction rappelle qu'un nouvel actif incorporel créé ou acquis par l'entreprise n'est susceptible d'être amorti qu'à compter de la date où débute la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Dès lors, en cas d'échec du projet, les frais immobilisés doivent être immédiatement amortis, conformément aux règles fixées par le plan comptable général. Ainsi, en prévoyant que les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique doivent être amorties dès l'exercice au cours duquel elles ont été inscrites à l'actif du bilan, alors même que l'entreprise peut à cette date ne tirer aucun avantage économique des opérations concernées, la doctrine ne s'est pas bornée à expliciter la loi mais y a ajouté des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne l'autorisait à édicter.

Concernant les entreprises qui auraient engagé des frais de développement avant le 1er décembre 2014 et qui auraient pratiqué un amortissement dès l'exercice d'inscription à l'actif de ces dépenses, la doctrine mise à jour au 3 juin 2015 précise que celles-ci ne verront pas ce traitement remis en cause. Le plan d'amortissement initié selon l'ancienne doctrine pourra être conduit à son terme (sous réserve bien évidemment que le projet de recherche ou le sujet de développement aboutisse: à défaut, les frais de développement devraient être immédiatement amortis, tel que le précise la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus).