Par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Gouvernement vient de modifier en profondeur le Code civil en matière de droit des contrats, de régime et de preuve des obligations.

Sujette à la ratification du Parlement, l’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquera donc aux contrats conclus après cette date (à l’exception des actions interrogatoires qui pourront porter sur les contrats conclus avant – voir ci-après).

Cette réforme, attendue depuis longtemps, a deux objectifs principaux :

  • Accroître la sécurité juridique en mettant le Code civil en cohérence avec les solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation. Dans la tradition civiliste, les différentes règles prétoriennes qui se sont imposées au cours des deux cents dernières années sont ainsi codifiées.
  • Accroître l’attractivité du droit français des obligations en le simplifiant et en le rendant plus lisible, efficace et en phase avec son temps.

De fait, une grande majorité des plus de 300 dispositions nouvelles ne surprendra pas la communauté des juristes puisqu’elles ne font que reprendre des règles dégagées par la jurisprudence au fil des ans.

On peut citer à titre d’exemples de codification de solutions jurisprudentielles qui intéressent particulièrement les relations de distribution, l’opposabilité des conditions générales qui n’ont d’effet à l’égard de l’autre partie que si elle en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119) ou encore le pouvoir du juge de s’assurer, en cas de révision du prix dans un contrat- cadre, que la partie qui s’est réservé un droit discrétionnaire de faire évoluer le prix n’en abuse pas (article 1164), solution établie depuis 20 ans en jurisprudence.

Il n’en reste pas moins que le texte comporte des innovations.

Certaines ne bouleverseront pas les praticiens du droit de la franchise. Par exemple, le devoir de négociation et de conclusion du contrat de bonne foi (article 1104) ou le devoir général d’information précontractuel, introduit à l’article 1112-1 nouveau du Code civil qui n’ajoute rien à l’obligation des franchiseurs et concédants, soumis aux dispositions de la loi Doubin (article L.330-3 du Code de commerce) telles qu’interprétées par la jurisprudence laquelle imposait déjà la divulgation de toute information déterminante du consentement du franchisé.

D’autres, au contraire, méritent que l’on s’y arrête pour en déterminer la portée.

L’objet de la présente note n’est pas de dresser une liste exhaustive de toutes les innovations apportées par la réforme mais d’appréhender de manière synthétique et d’évaluer la portée pratique de quatre innovations qui touchent (i) à la formation du contrat et (ii) à l’équilibre contractuel et sont susceptibles d’avoir un impact sur les contrats de franchise et de distribution :

  • Le vice de violence économique ;
  • Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
  • L’imprévision ;
  • L’action interrogatoire.

Le vice de violence économique

Le nouvel article 1143 introduit la notion de violence économique dans le Code civil : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit,en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Le texte consacre ainsi une notion récemment dégagée par la jurisprudence mais rarement admise en pratique.

Au nombre de trois, les conditions d’application du texte sont strictes :

  • Il faut d’abord un « état de dépendance » d’une partie à l’égard d’une autre, ce qui est rarement le cas lors de la conclusion d’un contrat de franchise ;
  • Il faut ensuite que la partie dominante abuse de cet état de dépendance ;
  • Il faut enfin que l’avantage soit « manifestement excessif », ce qui signifie qu’il doit être totalement déconnecté de la contrepartie accordée.

Les cas de figure dans lesquels ces trois conditions sont réunies sont rares en pratique de sorte que les franchiseurs n’ont, à notre sens, guère matière à s’inquiéter.

Le déséquilibre significatif

L’ordonnance introduit dans le  Code civil la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et  obligations des parties », qui existait déjà dans le Code de la consommation (article L.132-1) et dans le Code de commerce depuis la loi du 4 août 2008 (article L.442-6, I, 2°).

Le nouvel article 1171 dispose que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Le Code civil donne ainsi au juge le pouvoir de rendre inopposable à une partie une disposition du contrat créant un déséquilibre significatif à son détriment (l’appréciation ne pouvant porter ni sur l’objet, ni sur le prix).

Au regard de la jurisprudence en matière de droit de la consommation et de droit commercial, une clause contractuelle est considérée comme significativement déséquilibrée (donc abusive) lorsqu’elle met à la charge d’une partie une obligation lourde ou qui la prive d’un droit (par exemple à réparation) sans réciprocité, ni contrepartie, ni justification objective.

Il y a toutefois lieu, une fois encore, de relativiser l’impact de cette disposition nouvelle sur les contrats de franchise car l’article 1105 en ses alinéas 2 et 3 prévoit expressément que : « Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières. »

Le rapport remis au Président de la République publié le 11 février 2016 précise que « les règles générales posées par l’ordonnance seront notamment écartées lorsqu’il sera impossible de les appliquer simultanément avec certaines règles prévues par le code civil pour régir les contrats spéciaux, ou celles résultant d’autres codes tels que le code de commerce ou le code de la consommation. »

Ainsi, s’agissant d’une relation entre professionnels, telle que la relation de franchise ou de distribution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, en vigueur depuis la loi du 4 août 2008, continueront en principe à s’appliquer (y compris aux contrats internationaux qui seraient soumis à un droit étranger, ces dispositions étant généralement considérées comme constitutives de lois de police). Or, ce texte s’applique en cas de situation de faiblesse d’une partie par rapport à une autre, laquelle abuse de son pouvoir de négociation.

En outre, il y a lieu de souligner que le nouvel article 1171 ne vise que les contrats d’adhésion.

On aurait naturellement tendance à inclure les contrats de franchise et de licence dans cette catégorie puisque les franchiseurs et concédants aspirent à une homogénéité contractuelle au sein de leurs réseaux.

Toutefois, l’article 1110 nouveau du Code civil définit le contrat d’adhésion comme : « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Il en résulte qu’une négociation du contrat de franchise par les parties, quand bien même elle ne porterait que sur quelques clauses, ferait échapper le contrat au champ d’application du texte.

Il sera bienvenu à cet égard d’une part de préciser en préambule du contrat que le franchisé a eu l’opportunité de négocier le contrat, avec l’assistance de conseils et d’autre part, de se ménager la preuve de la réalité de ces négociations.

L’imprévision

Par tradition, la Cour de cassation a toujours été attachée à la force obligatoire des contrats et a toujours rejeté la théorie de l’imprévision, malgré quelques inflexions récentes liées au solidarisme contractuel.

A contre-courant de cette jurisprudence, l’article 1195 nouveau dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Ces dispositions, qui mettent le droit français en cohérence avec la plupart des droits européens, permettent dans des circonstances très précisément définies, de demander une renégociation du contrat.

Trois conditions doivent être remplies :

  • Le changement de circonstance économique doit avoir été « imprévisible » ;
  • Il doit rendre l’exécution du contrat « excessivement onéreuse » ;
  • La partie victime de ce changement de circonstance ne doit pas avoir accepté d’en supporter le risque dans le contrat.

Il s’agit ainsi de situations exceptionnelles et par conséquent assez rares.

En outre, la troisième condition autorise les parties à exclure expressément le jeu de l’article 1195 dans le contrat si elles le souhaitent.

Il est donc loisible aux franchiseurs qui le désirent d’exclure l’obligation de renégociation mise à la charge des parties et de supprimer la faculté, pour le juge, de réviser le contrat.

L’action interrogatoire

La dernière innovation notable, susceptible d’avoir un impact particulier sur les relations de franchise et de distribution est l’action interrogatoire.

Il s’agit d’une avancée potentiellement intéressante pour les têtes de réseaux.

En effet, l’action interrogatoire permet à une partie de mettre fin à une situation juridique ambigüe en interrogeant le cocontractant ou un tiers.

Il en existe trois dans les nouvelles dispositions issues de la réforme.

L’une d’elles permet à une partie, en cas d’existence ou de découverte d’un vice potentiel et de risque futur d’annulation du contrat, de demander à l’autre partie soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion (article 1183).

Cette action pourrait être utile au franchiseur qui aurait omis une information importante lors de la phase précontractuelle et qui souhaiterait demander au franchisé de prendre position afin de purger le risque d’annulation du contrat pour erreur sur une « qualité essentielle de la prestation due » (article 1132).

Les deux autres actions interrogatoires, qui n’ont pas de rapport avec la formation ou l’équilibre du contrat, méritent toutefois d’être signalées car elles ont un intérêt pratique pour les franchiseurs et concédants :

  • La première permet à un tiers de demander au bénéficiaire d’un pacte de préférence (par exemple le franchiseur) de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence d’un tel pacte et s’il a l’intention de s’en prévaloir (article 1123, alinéas 3 et 4). Cette disposition permettra ainsi à l’acquéreur d’un fonds de commerce franchisé ou de parts sociales, de lever l’incertitude sur l’existence des droits du franchiseur et son souhait de s’en prévaloir.

On peut d’ailleurs se demander si l’acquéreur qui omettrait de s’enquérir des droits du franchiseur ne pourra pas plus facilement être considéré de mauvaise foi

(dès lors que les pactes de préférence sont monnaie courante en franchise), ce qui permettrait à ce dernier de faire annuler la cession à son profit. La jurisprudence le dira.

La seconde permet à un contractant de s’assurer des pouvoirs de représentation du signataire d’un acte en interrogeant le représenté (la personne morale) sur l’étendue de ses pouvoirs (article 1158).

Conclusion

L’objectif de lisibilité et d’efficacité fixé au gouvernement par le législateur nous semble atteint puisque le nouveau texte codifie de nombreuses solutions dégagées par la jurisprudence en des termes à la fois clairs et synthétiques. La sécurité juridique s’en trouvera accrue.

S’agissant des innovations précitées, elles auraient pu inquiéter les têtes de réseau, mais ne devraient en définitive pas bouleverser la pratique des juristes de franchise et de distribution.