Le ministère Santé Canada a indiqué qu’il permettra dorénavant l’utilisation de l’allégation « Le produit X est autorisé pour la vente par Santé Canada » dans la publicité de médicaments autorisés affichant une identification numérique de médicament (DIN), une identification numérique de produit homéopathique (DIN-HM) ou une identification numérique de produit de santé naturel (NPN).

Antérieurement, Santé Canada soutenait que l’utilisation d’une telle l’allégation n’était pas permise au titre de l’article C.01.007 du Règlement sur les aliments et drogues, et de l’article 92 du Règlement sur les produits de santé naturels. En vertu de ces articles, il est interdit de faire mention de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements susmentionnés sur l’étiquette ou dans la publicité d'un médicament, à moins que ladite mention ne soit prescrite dans le cadre d’un instrument législatif. L’ancienne position de Santé Canada quant à l’application de ces articles est énoncée à l’article 2.10 des Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs de Santé Canada, aux termes duquel « [l]es allégations affirmant ou insinuant l'endossement d'un produit ou l'autorisation par Santé Canada ou tout autre organisme gouvernemental sont interdites. » L’une des raisons expliquant l’ancien point de vue de Santé Canada est que l’utilisation d’une DIN, d’une DIN-HM ou d’une NPN constitue un indicateur suffisant du fait qu’un produit a bel et bien été autorisé par Santé Canada.

Il semble que Santé Canada a adopté cette nouvelle position en vue de répondre aux fabricants qui demandaient la possibilité de communiquer clairement aux consommateurs canadiens la distinction entre leurs médicaments autorisés et les médicaments non autorisés étant vendus par de tierces parties. Il est attendu que Santé Canada profitera de la prochaine ronde de modifications pour procéder à la mise à jour des Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs et de toute autre documentation faisant mention de son ancienne position à ce sujet.