Le 15 septembre 2015, la Cour du Québec a rendu un jugement suivant lequel elle déclarait un ex-maire et la vice-présidente d’une firme d’ingénieurs coupables de plusieurs infractions criminelles découlant d’un stratagème de corruption municipale. Ce verdict est une réussite importante pour l’UPAC, l’unité anticorruption du gouvernement du Québec, créée en 2011. La procureure québécoise au dossier a déjà annoncé qu’il y aurait de nouvelles accusations criminelles liées à des stratagèmes de corruption similaires au Québec. Par ailleurs, l’UPAC demeure active dans ses enquêtes liées à la corruption et à la collusion au Québec, ayant effectué plusieurs perquisitions et arrestations durant les derniers mois.

CONTEXTE

Robert Poirier, le premier accusé, était le maire de Boisbriand entre 1998 et 2005. France Michaud, la seconde accusée, était la vice-présidente principale au développement des affaires pour le secteur des infrastructures d’une firme d’ingénieurs québécoise. Ils ont été accusés de 13 chefs en vertu du Code criminel, incluant complot pour fraude, fraude, corruption, corruption dans les affaires municipales, octroi de commissions secrètes et abus de confiance par un fonctionnaire. Le juge Normand Bonin de la Cour du Québec a reconnu les deux accusés coupables de tous les chefs, sauf un.

Selon la théorie du ministère public, entre 2000 et 2008, certains fonctionnaires municipaux et employés de firmes d’ingénieurs se sont entendus pour favoriser certaines firmes pour des contrats municipaux, pour truquer les offres et fixer les prix pour des contrats municipaux et pour hausser illégalement les honoraires payables à ces firmes. En échange, certaines firmes d’ingénieurs et leurs employés auraient offert des dons ou des cadeaux (comme des billets pour des évènements sportifs) aux fonctionnaires municipaux, au parti du maire et à des organismes caritatifs de la ville. Bien que l’ex-maire ait admis certains des faits, incluant avoir reçu des cadeaux de firmes d’ingénieurs, il a soutenu en vain au procès qu’il a agi de bonne foi pour le bien de la ville et que ces cadeaux n’ont pas influencé ses décisions ni l’attribution de contrats par la ville.

CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Ce jugement est important parce qu’il illustre le resserrement de l’application des lois contre la corruption au Québec et au Canada. Il vient aussi rappeler qu’il est essentiel de mettre en application des politiques et des pratiques de conformité portant sur les dons d’entreprises, les cadeaux et les marques d’hospitalité, en particulier lorsqu’il est question de fonctionnaires et de représentants du gouvernement.

Ce jugement illustre également les principes juridiques suivants :

  • Le champ d’application de l’article 121 du Code criminel est large : il inclut les dons et les cadeaux offerts directement ou indirectement aux fonctionnaires municipaux (malgré une certaine jurisprudence limitant l’application de cet article aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux). Rappelons que le Code criminel (art. 121(1)(b)) va plus loin que les autres lois canadiennes contre la corruption en interdisant de conférer un bénéfice à un fonctionnaire du gouvernement, même en l’absence d’une intention corrompue ou d’une contrepartie.
  • Selon la Cour, un bénévole siégeant à un comité offrant des recommandations à la ville à propos de contrats publics est un « fonctionnaire » et peut donc être corrompu par un pot-de-vin.
  • La Cour a déterminé que des sommes appréciables d’argent ont été versées au parti politique du maire et à des organismes caritatifs proches de celui-ci. Cela nous rappelle qu’un bénéfice n’a pas à être payé directement à un fonctionnaire pour être un pot-de-vin; un paiement indirect au profit d’un fonctionnaire peut également être considéré comme tel. C’est pourquoi les politiques d’entreprise contre la corruption ne doivent pas s’appliquer uniquement aux bénéfices offerts directement à un fonctionnaire, mais doivent également couvrir les bénéfices offerts aux partis politiques, aux organismes liés à des fonctionnaires et aux tiers qui entretiennent des relations avec des fonctionnaires.
  • Conformément à la jurisprudence, la Cour a aussi conclu que l’offre de billets pour des évènements sportifs, si cela excède le simple geste de politesse ou d’amitié, peut constituer un bénéfice illégal si le destinataire est un fonctionnaire. Ce jugement nous rappelle que ce qui pouvait autrefois être considéré comme une marque d’hospitalité usuelle lorsque l’on fait affaire avec un fonctionnaire peut maintenant être problématique vu le resserrement de l’application des lois contre la corruption, notamment au Québec.
  • La Cour était d’avis que le détournement intentionnel du processus officiel pour les appels d’offres par la collusion constitue un « moyen dolosif ». Les soumissions pour les contrats publics des soumissionnaires innocents n’ont pas été traitées équitablement. Par conséquent, la ville et ses citoyens ont été privés du meilleur prix possible dans les appels d’offres viciés par la collusion. Sur cette base, la Cour a conclu qu’une fraude criminelle avait été commise.
  • L’infraction criminelle d’abus de confiance vise à préserver la confiance du public envers ceux qui occupent une charge publique. Comme l’enseigne la jurisprudence, l’accusé qui n’est pas titulaire d’une charge publique peut être lui-même trouvé coupable d’abus de confiance s’il aide ou encourage intentionnellement un tel titulaire à commettre un abus de confiance. En l’espèce, le maire et l’ingénieure ont été reconnus coupables d’abus de confiance criminel, puisque cette dernière avait encouragé le maire à abuser de son poste en lui offrant illégalement des cadeaux.
  • L’infraction criminelle de complot existe lorsqu’au moins deux personnes s’entendent pour commettre un crime, comme la corruption ou la fraude, avec l’intention de mettre à exécution leur dessein criminel. Le fait que le crime entendu n’ait pas été commis ultimement ne constitue pas une excuse.

CONCLUSION

Les nouvelles portant sur la corruption municipale, de même que sur les arrestations et les procès y faisant suite ne font souvent que mentionner le concept général de corruption. Bien que le paiement d’un pot-de-vin en argent à un fonctionnaire en contrepartie d’une faveur demeure l’exemple classique de la corruption, le droit criminel canadien a évolué de manière à permettre la mise en accusation de fonctionnaires et d’autres individus impliqués dans des stratagèmes beaucoup plus complexes et subtils. Les autorités publiques québécoises participant à la lutte contre la corruption seront certainement encouragées par cette récente décision. Elles continueront à enquêter activement sur les allégations de corruption ou de collusion au Québec et à mettre en accusation les individus, les fonctionnaires et les entreprises impliqués dans ces prétendus stratagèmes.

En pratique, ces développements récents démontrent qu’une politique efficace contre la corruption ne doit pas seulement interdire les pots-de-vin classiques, mais doit également inclure des mesures visant des objectifs plus nuancés, particulièrement lorsqu’il est question de développement des affaires avec le gouvernement.