Cass.crim.10 mai 2016, n° 14-85.318

Les contrats à durée déterminée tout comme les contrats conclus avec des intérimaires ne peuvent l’être que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Une société qui recourait irrégulièrement à l’intérim prend la décision de ne pas renouveler à leur terme les contrats de 120 salariés intérimaires.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond qui concluent que la société, en détournant le cadre légal du recours à l’intérim (sans que la Cour ait pourtant analysé chacun des contrats en cause) aurait dû préalablement informer et consulter son comité d’entreprise avant de cesser cette infraction, dès lors que cette décision affectait « de manière importante le volume et la structure des effectifs », sous peine d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Il est permis, tout d’abord de se demander quelle mouche a piqué les représentants du personnel de cette société qui auraient dû, me semble-t-il, plutôt se réjouir que leur employeur cesse de recourir massivement à des emplois précaires. Il faut dire que les pensées de nombre de représentants du personnel dans ce pays sont insondables, voire nébuleuses. J’en déduis que certains dogmes sont encore vivaces et tenaces en 2016.

Il est ensuite étonnant que les magistrats puissent imposer à une société d’informer et de consulter ses représentants du personnel sur le souhait de mettre un terme à une pratique que les juges eux-mêmes ont qualifiée d’illégale… Surprenant ! On peut imaginer le comique de la situation si le comité d’entreprise avait rendu un avis négatif !

Enfin, comment peut-on sérieusement imposer à une société de consulter son comité d’entreprise sur le fondement de la modification importante de ses effectifs alors que les salariés intérimaires ne sont pas les siens mais ceux de la société d’intérim qui est de par la loi leur seul employeur ?

En réalité, les magistrats ne nous y trompons pas ont voulu punir cette entreprise qui avait sans doute fauté.

Pour parvenir à leur fin, les magistrats de la Cour de cassation ont considéré, par un tour de passe dont ils ont le secret (alors que personne ne leur avait demandé de statuer sur ce sujet) que les 120 salariés intérimaires étaient en réalité des salariés sous contrat à durée indéterminée de l’entreprise utilisatrice ! Ni vu ni connu je t’embrouille…

Quel abus de pouvoir au sens strict du terme !

La morale de cette drôle d’affaire, c’est que quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.