La formation de référé, qui, sans modifier l’objet du litige, a relevé que le CHSCT de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait toujours pas abouti, n’a pas excédé ses pouvoirs tirés de l’article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l’employeur.

[Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-25.237 FS-P+B]