La décision du Tribunal de la concurrence :

  • précise les critères pour la délivrance d’une injonction provisoire en vertu des dispositions sur le fusionnement de la Loi sur la concurrence;
  • exige que le commissaire de la concurrence établisse de façon solide et non spéculative le risque de préjudice pour que soit délivrée une injonction provisoire interdisant ou reportant une fusion;
  • a une incidence sur les questions de répartition des risques entre les parties en ce qui concerne les contestations, les détentions indépendantes et les recours éventuels.

Le 29 mai, le Tribunal de la concurrence a rendu une décision exigeant que Parkland et Pioneer détiennent de façon indépendante 6 stations de vente d’essence au détail pendant la durée de la contestation de la fusion proposée par le commissaire de la concurrence. La décision Parkland/Pioneer a d’importantes répercussions pour les parties qui prévoient des fusions complexes. Elle prévoit notamment que le commissaire doit établir de façon « non spéculative » que la concurrence sera entravée dans les marchés visés pour que sa demande d’ordonnance provisoire soit acceptée. Les parties prévoyant des fusions complexes auraient donc intérêt à considérer attentivement à la fois les recours provisoires (comme l’engagement de détention indépendante ou de préservation) et les recours définitifs au début de leur processus de planification afin de pouvoir mener à terme les opérations contestées.

Le 30 avril, le commissaire a déposé une demande contre Parkland à l’égard de son acquisition proposée des stations d’essence et des contrats d’approvisionnement de Pioneer dans 14 localités, ce qui constitue la première contestation d’une fusion depuis Tervita (affaire tranchée par la Cour suprême du Canada en janvier 2015). De plus amples renseignements concernant la décision Tervita figurent dans le Bulletin Blakes de janvier 2015 intitulé Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion.

Les parties à la fusion fournissent de l’essence aux consommateurs au moyen de stations de vente d’essence au détail. Dans sa demande contestant l’acquisition proposée, le commissaire a allégué que la fusion des parties donnerait lieu à des répercussions unilatérales et coordonnées dans 14 marchés locaux de l’Ontario et du Manitoba. Même si Parkland proposait de se départir de stations et de prendre d’autres engagements afin de dissiper les inquiétudes du commissaire dans 11 des 14 marchés, le commissaire a demandé une ordonnance en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence visant à empêcher Parkland et Pioneer de mettre en œuvre l’opération proposée dans les 14 marchés ou à obliger Parkland à se départir d’actifs dans ces marchés. La demande contestant l’acquisition proposée demeure en instance.

Le commissaire a également demandé une injonction provisoire en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence exigeant que les parties détiennent de façon indépendante les actifs en cause pendant la durée des procédures entamées en vertu de l’article 92. En rendant sa décision concernant la demande présentée par le commissaire en vertu de l’article 104, le Tribunal a précisé que les critères utilisés pour la délivrance d’une injonction provisoire aux termes de l’article 104 sont fondés sur la norme employée pour rendre une injonction par les tribunaux canadiens, c’est-à-dire que le commissaire doit :

  • démontrer l’existence d’une question sérieuse à trancher;
  • établir, de façon « claire et non spéculative » qu’il y aura probablement un préjudice irréparable si l’injonction provisoire n’est pas accordée;
  • démontrer que la prépondérance des inconvénients soutient la délivrance d’une injoncion.

Dans Parkland/Pioneer, le Tribunal a établi ce qui suit :

  • Il y aurait des questions sérieuses à trancher dans les 14 marchés locaux étant donné que (i) Parkland n’a pas proposé de solution dans 3 des marchés et (ii) la solution proposée par Parkland dans les 11 autres marchés ne dissipait pas les inquiétudes du commissaire, car elle n’était pas suffisamment détaillée.
  • Le commissaire n’a pas démontré qu’un préjudice irréparable serait causé dans tous les marchés, car l’expert du commissaire n’a pas fourni de preuves ou de renseignements suffisants sur la façon dont les marchés géographiques étaient définis. (Un préjudice irréparable serait causé dans six marchés pour lesquels l’expert de Parkland n’a pas contesté la position du commissaire.)
  • La prépondérance des inconvénients favorise la délivrance d’une injonction provisoire à l’égard des six emplacements où un préjudice irréparable serait causé étant donné que Parkland subirait des inconvénients minimes si elle détenait de façon indépendante les six stations, alors que la possibilité prévue de préjudice pour l’intérêt public en l’absence d’une ordonnance provisoire était élevée.

Suivant ce raisonnement, le Tribunal a ordonné à Parkland de détenir de façon indépendante des stations dans 6 marchés en attendant l’issue des procédures entamées en vertu de l’article 92.