Le 27 mars 2017, le Parlement français a adopté une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette nouvelle loi impose un devoir de vigilance aux grandes entreprises et s’inscrit dans une démarche initiée le 16 juin 2011, lorsque le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a approuvé les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme », rappelant aux Etats et aux entreprises leur devoir et leur responsabilité de protéger et respecter les droits de l’Homme.

Champ d’application de la loi

La nouvelle loi vise les entreprises opérant en France et employant :

• au moins 5.000 employés, en son sein et au sein de ses filiales dont le siège social est situé en France ; ou

• au moins 10.000 employés, en son sein et au sein de ses filiales dont le siège social est situé en France ou à l’étranger. Selon le Gouvernement français, environ 150 sociétés multinationales devraient être concernés par cette nouvelle loi.

Élaboration et mise en œuvre du plan de vigilance

Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises doivent élaborer, mettre en œuvre et publier un plan de vigilance. Ce plan devra permettre d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, que ces violations résultent des activités de l’entreprise, de ses filiales, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.

Le plan de vigilance doit intégrer les éléments suivants :

• Une cartographie des risques destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques ;

• Des procédures régulières d’évaluation de la situation des filiales, des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale établie ;

• Des actions adaptées visant à limiter les risques et prévenir les atteintes graves;

• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ;

• Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Le plan doit être rendu public chaque année.

Un décret devrait être publié prochainement, apportant davantage de détails sur le contenu du plan et précisant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Sanctions

Toute entreprise ne respectant pas ces obligations de vigilance peut faire l’objet de sanctions, selon un mécanisme de sanction spécifique prévu par la loi :

• En premier lieu, une lettre de mise en demeure doit être envoyée à l’entreprise violant la loi. Si cette dernière n’adopte pas les mesures nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, toute personne ayant un intérêt légitime (par exemple une victime, un syndicat, une association ou encore une ONG) peut saisir le tribunal compétent pour que ce dernier ordonne à l’entreprise de se conformer à ses obligations, éventuellement sous astreinte financière.

La loi prévoyait initialement une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros en cas de non-respect de ces obligations, mais le Conseil constitutionnel français a annulé cette sanction, jugeant que cette amende était non-conforme à la Constitution en raison de l’imprécision de la loi. Toutefois, en dépit de l’annulation de cette disposition relative aux sanctions, les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de mettre en place un plan de vigilance, engageront leur responsabilité civile en cas de dommage générés par leur activité et pourront être condamnées à réparation.

Que faire?

Cette obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance est entrée en vigueur le 28 mars 2017. Par conséquent, les entreprises vont devoir rapidement évaluer la nécessité de mettre en œuvre de telles mesures. Le futur décret devrait fournir plus de détails sur la teneur du plan et les conditions d’application de la loi.

En outre, si tel n’est pas encore le cas, les entreprises devront inclure au sein de leurs contrats commerciaux de nouvelles dispositions selon lesquelles les partenaires commerciaux s’engagent à respecter les droits de l’Homme et à protéger l’environnement. La possibilité de mener des audits pour vérifier la conformité des partenaires commerciaux sur ces points pourra également être intégrée dans les contrats.

En définitive, plutôt qu’une nouvelle contrainte imposée en entreprises, cette obligation pourrait être vue comme un outil de prévention et de communication permettant aux entreprises suspectées de violation des droits de l’Homme de démontrer leur conformité et ainsi de protéger à la fois leur réputation et leur image.