Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, l’employeur doit requérir l’autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu’il a été informé de cette candidature avant la date d’envoi de la lettre de licenciement. En l’espèce, l’employeur soutenait que la procédure de licenciement de plus de dix salariés, donc sans entretien préalable, avait été mise en œuvre avant que les candidatures aux élections professionnelles n’aient été portées officiellement à sa connaissance.

[Cass. soc., 6 avril 2016, 6 avril 2016, n°14-12.724 FS-P+B]