Depuis 2010, l’entrepreneur qui conclut un contrat de 25 000 $ et plus avec un organisme public doit obtenir une attestation de Revenu Québec (« ARQ »)1

En 2011, cette obligation a été étendue au sous-entrepreneur de premier niveau, c’est-à-dire au sous-traitant mais non au sous-sous-traitant. 

Récemment, cette obligation a encore une fois été élargie, cette fois-ci, au secteur privé de la construction. 

En effet, depuis le 1er mars 2016, les nouvelles modifications apportées à la Loi sur les impôts2 prévoient que l’obligation d’obtenir une ARQ s’étend désormais aux contrats privés, en plus de s’étendre aux sous-contractants de tous les niveaux. Tant les entrepreneurs que les sous-contractants sont visés par ces nouvelles dispositions, mais de façon différente. Alors que les sous-contractants doivent obtenir une ARQ, les entrepreneurs doivent quant à eux obtenir une copie de l’attestation de leurs sous-traitants, s’assurer de la validité et en vérifier l’authenticité. 

Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici ce que vous devez retenir sur ces nouvelles modifications : 

Quels contrats : Les contrats privés (les contrats publics ne sont pas visés par ces changements et demeurent assujettis aux règles antérieures). 

Vise quoi : Le cumul des contrats québécois d’un sous-entrepreneur conclus après le 29 février 2016 avec un même entrepreneur dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 $ avant taxes. 

Attention! Une fois ce seuil de 25 000 $ atteint, l’obligation d’obtenir une ARQ demeurera effective pour tout contrat subséquent conclu entre les mêmes parties. 

Une exception est allouée à un contrat de construction conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. 

Vise qui : L’entrepreneur et le sous-entrepreneur ayant un établissement au Québec, qui y exploitent une entreprise et qui détiennent une licence de la Régie du bâtiment du Québec. 

Attention! Contrairement à la règle en matière de contrats publics, les nouvelles dispositions visent maintenant tous les niveaux de sous-traitance, incluant les sous-sous-traitants, etc. 

Obligation du sous-entrepreneur : Obtenir et remettre à l’entrepreneur une copie de son ARQ à un moment quelconque entre la date de soumission et le 7e jour suivant la date de début des travaux de construction. 

Pénalités en cas de défaut : Un sous-entrepreneur ne respectant pas son obligation s’expose à des pénalités allant de 500 $ à 5 000 $. 

Obligation de l’entrepreneur : Obtenir copie de l’ARQ de ses sous-traitants au plus tard le 7e jour suivant la date de début des travaux de construction et s’assurer de sa validité. Au plus tard le 10e jour suivant la date de début des travaux, en vérifier l’authenticité auprès de Revenu Québec

Cette vérification pourra être faite via le service en ligne « Vérification obligatoire d’une attestation de Revenu Québec », accessible sur le site de Revenu Québec. Pour y procéder, une copie de l’ARQ sera nécessaire, ou encore la connaissance des renseignements y figurant : date et heure de délivrance de l’attestation, nom de l’entreprise et numéro d’entreprise du Québec, s’il y a lieu. 

Pénalités en cas de défaut : Un entrepreneur ne respectant pas son obligation s’expose à des pénalités allant de 500 $ à 5 000 $. 

Durée de validité de l’attestation : L’ARQ est valide pour une période de trois (3) mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été délivrée. Par contre, la première attestation de Revenu Québec délivrée entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2017 sera valide pour une période aléatoire de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois suivant le mois de leur délivrance. La période de validité sera indiquée sur l’attestation. 

À noter! L’attestation n’a pas à être renouvelée au courant de l’exécution d’un même contrat. De plus, tant que l’attestation est valide, nul besoin de remettre une nouvelle attestation bien qu’un nouveau contrat ait été conclu entre les mêmes parties. L’important est que l’attestation soit valide à un moment donné entre la date de la soumission du nouveau contrat et le 7e jour suivant la date du début des travaux de construction de ce nouveau contrat. 

Sentences additionnelles : Le gouvernement a également prévu des amendes pour quiconque fabriquerait une fausse attestation ou en falsifierait son contenu, allant de 5 000 $ à 30 000 $ pour une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ pour une autre personne. 

Devant ces modifications, nous vous recommandons d’ajuster vos contrats de façon à y intégrer les nouvelles obligations, adaptées en fonction du type d’intervenant que vous êtes.