Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral de 2015 (le « Budget ») devant la Chambre des communes. Ce dernier mettait en lumière certains changements de politique récemment apportés en matière de concurrence et d’examen des investissements étrangers, comme les pouvoirs octroyés au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour enquêter sur les écarts entre les prix de part et d’autre de la frontière canado-américaine, de même que le nouveau seuil pour les investisseurs OMC (soit les investisseurs contrôlés par des citoyens d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce) prévu par la Loi sur Investissement Canada.

ENQUÊTE SUR LA DISCRIMINATION TRANSFRONTALIÈRE

Le 9 décembre 2014, la Loi sur la transparence en matière de prix (la « LTP ») a été présentée pour la première fois devant la Chambre des communes. Si adoptée, celle-ci habilitera le Bureau de la concurrence à enquêter sur des cas de discrimination transfrontalière par les prix (c’est-à-dire les cas où les produits ou services sont vendus ou offerts au Canada à des prix inexplicablement  élevés par rapport à ceux de produits ou de services similaires vendus ou offerts aux États-Unis), puis à en rendre compte publiquement. Et voilà que le gouvernement accorde dans son Budget 5 M$ CA sur cinq ans au Bureau de la concurrence pour mener des enquêtes en vertu de la LTP.

Le fait qu’une part du Budget soit spécifiquement consacrée à cette activité réitère l’intention du gouvernement d’édicter la LTP et d’allouer d’importantes ressources à la tenue d’enquêtes sur les écarts de prix entre les deux pays. Les entreprises qui exercent des activités au Canada et aux États-Unis, surtout celles faisant directement affaire avec les consommateurs, risquent donc d’être citées en justice si leurs prix dans les deux pays diffèrent. En outre, s’il est vrai que le Bureau n’aura toujours pas l’autorité de prendre des mesures pour faire appliquer la loi, le processus d’enquête peut constituer un lourd fardeau puisque la société visée peut être tenue par ordonnance judiciaire de lui transmettre des documents et des données.

Pour de plus amples renseignements, référez-vous à notre Bulletin Blakes de décembre 2014 intitulé New Legislation Would Enhance Powers to Investigate U.S.-Canada Price Differences.

SEUIL DÉCLENCHEUR D’EXAMEN RÉVISÉ

Reconnaissant l’importance des investissements étrangers dans l’économie canadienne, particulièrement dans la filière de l’énergie, le gouvernement a récemment revu son régime d’investissement étranger. Les changements apportés, décrits dans notre Bulletin Blakes publié en mars 2015 et intitulé Loi sur Investissement Canada : nouveau seuil et délais prolongés, transforment le mode de calcul du seuil pécuniaire pour les investisseurs OMC.

Les règlements amendés, qui entreront en vigueur le 24 avril 2015, prévoient que les investissements effectués par des investisseurs étrangers du secteur privé issus de pays membres de l’OMC pourront uniquement être soumis à un examen « de l’avantage net pour le Canada » lorsque la « valeur d’affaire » de l’entreprise canadienne excède 600 M$ CA. Ce chiffre sera par ailleurs rehaussé progressivement pour atteindre 1 G$ CA en 2019.

Ce remplacement du seuil actuel, fixé à une valeur comptable des actifs de 369 M$ CA, par une valeur d’affaire vise à mieux cibler la valeur des actifs incorporels des entreprises modernes axées sur le savoir. Notons que le seuil d’examen demeure inchangé pour les acquisitions de contrôle par des sociétés appartenant à des États étrangers ou les acquisitions de contrôle d’entreprises culturelles canadiennes.

Cette révision du seuil pécuniaire devrait constituer une bonne nouvelle pour les investisseurs du secteur privé, d’autant plus que ce seuil sera porté à 1 G$ CA d’ici quatre ans. Bref, le gouvernement semble enclin à faire preuve d’ouverture face à l’investissement étranger et à limiter les examens « de l’avantage net pour le Canada » aux opérations de très grande envergure.

Pour finir, soulignons que les changements annoncés le mois dernier à l’égard des délais relatifs à l’examen de la sécurité nationale – quant à eux susceptibles de toucher tous les investissements faits au Canada, quelle que soit leur taille – sont déjà en vigueur.