Des modifications importantes au régime de déclaration du système d’alerte canadien entrent aujourd’hui en vigueur (se reporter à notre article publié le 3 mars 2016 qui s’intitule Les règles du système d’alerte du Canada se resserrent en mai). Nous mettons ici l’accent sur les exigences nouvelles et plus rigoureuses liées à la description de l’objectif de l’acquisition.

Selon les modifications, le déposant doit décrire, s’il y a lieu, ses projets ou intentions concernant 11 opérations spécifiques potentielles visant une société :

  • l’acquisition de titres supplémentaires de l’émetteur assujetti ou la cession de titres de l’émetteur;
  • une opération visant une société relativement à l’émetteur assujetti ou à l’une de ses filiales, par exemple une fusion, une restructuration du capital ou une liquidation;
  • la vente ou le transfert d’une partie importante de l’actif de l’émetteur assujetti ou de l’une de ses filiales;
  • un changement dans la composition du conseil d’administration ou de la direction de l’émetteur assujetti, notamment tout projet ou toute intention, le cas échéant, de modifier le nombre d’administrateurs ou la durée de leur mandat ou de pourvoir à toute vacance au sein du conseil;
  • un changement important dans la structure du capital ou dans la politique de dividendes de l’émetteur assujetti;
  • un changement important dans les activités ou la structure organisationnelle de l’émetteur assujetti;
  • une modification des statuts, des règlements ou de documents analogues de l’émetteur assujetti ou une autre action pouvant empêcher une personne d’acquérir le contrôle de l’émetteur;
  • la radiation d’une catégorie de titres de l’émetteur assujetti de la cote d’un marché ou la fin de son admissibilité à y être cotée;
  • le fait pour l’émetteur de cesser d’être émetteur assujetti dans un territoire du Canada;
  • la sollicitation de procurations auprès des porteurs;
  • une action similaire à l’une de celles énumérées ci-dessus.

Les modifications au régime de déclaration du système d’alerte visent à obtenir rapidement du déposant un avis lorsqu’il a l’intention d’effectuer des opérations débouchant sur un changement de contrôle, de solliciter des procurations ou de réaliser d’autres changements importants à une société. Cette approche reflète l’antipathie des autorités de réglementation canadiennes pour les phrases passe-partout qui, selon elles, sont très utilisées par les déposants dans le cadre du régime de déclaration du système d’alerte. Ces modifications étaient à l’étude depuis la publication des propositions initiales par les ACVM en 2013 (voir les propositions initiales de modifications des règles du système d’alerte).

Le formulaire du système d’alerte exige que le déposant décrive tout changement à un fait important mentionné dans une déclaration antérieure déposée par l’acquéreur conformément aux exigences du système d’alerte en lien avec les titres de l’émetteur assujetti. L’expérience aux États-Unis est instructive concernant l’exigence de redéposer une déclaration, conformément aux exigences de déclaration de la Schedule 13D, exigences qui sont analogues sans être identiques aux exigences du système d’alerte canadien. Aux États-Unis, la déclaration de la Schedule 13D doit être déposée dix jours au plus tard après qu’une personne ou un groupe de personnes a acquis la propriété véritable de plus de 5 % d’une catégorie de titres de capitaux propres avec droit de vote d’une société inscrite en vertu de la U.S. Securities Exchange Act de 1934. Un « propriétaire véritable » est globalement défini comme toute personne qui détient ou partage, directement ou indirectement, des droits de vote ou un pouvoir d’investissement sur un titre. Les déclarations en vertu de la Schedule 13D doivent être modifiées pour refléter tout changement important aux informations antérieurement déclarées. Le 5 mai 2016, la cour de district du District de Columbia a ordonné à un dissident et à des défendeurs liés, qui avaient précédemment déposé des déclarations de la Schedule 13D pour déclarer l’acquisition des actions ordinaires d’un émetteur, de déposer une déclaration modifiée afin de déclarer aussi l’objectif de l’acquisition des billets de premier rang de l’émetteur (voir le communiqué de presse de Taseko Mines Limited).

Enfin, et toujours conformément aux positions réglementaires connues, les modifications au régime de déclaration du système d’alerte interdisent aux émetteurs d’utiliser le régime moins exigeant de déclaration mensuelle s’ils sollicitent des procurations auprès des porteurs dans les cas suivants :

  • en faveur de l’élection d’une ou plusieurs personnes à titre d’administrateurs autres que les candidats proposés par la direction;
  • en faveur d’une restructuration de capital, d’une fusion ou d’une opération similaire si la direction n’est pas en faveur d’une telle opération; ou
  • en opposition à une restructuration de capital, à une fusion ou à une opération similaire si cette opération est proposée par la direction.