Adoptée le 21 février 2017[2], la proposition de loi relative au devoir de vigilance a fait l’objet d’une double saisine par 60 députés et 60 sénateurs le 23 février 2017. Un mois plus tard, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Si les Sages valident l’obligation d’établir un plan de vigilance dans son principe, ils déclarent contraires à la Constitution les dispositions relatives aux amendes[3].

Pour mémoire, la version définitive de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères est entrée en vigueur le 28 mars 2017. Son objet tend à « identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » et concerne les sociétés en France qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou emploient au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères.

Les nouvelles obligations pesant sur les entreprises concernées sont les suivantes[4] :

  • Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  • Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  • Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; et
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité[5].

Par une décision du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mesures instituant un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et certaines dispositions sanctionnant le manquement à cette obligation.

Toutefois, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles les amendes civiles destinées à sanctionner soit le manquement à l’établissement du plan (10 millions d’euros), soit le manquement ayant conduit à la réalisation d’un dommage (30 millions d’euros).