Comme on l’a vu récemment en Ontario, les entreprises qui cherchent à remplir des tables, notamment pour des activités caritatives, devraient faire preuve de prudence lorsqu’elles invitent des titulaires de charge publique.

Ce mois-ci, le Bureau du commissaire à l'intégrité de l’Ontario a publié son rapport annuel 2014-2015, qui répond aux demandes de renseignements concernant l’acceptation de cadeaux par les députés provinciaux.

FAITS NOUVEAUX À L’ÉCHELLE FÉDÉRALE

En février 2015, Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fédérale, a publié un rapport sur ses conclusions au sujet de la conduite d’un adjoint politique qui a accepté à trois reprises des billets pour des soirées de galas avec des lobbyistes.

Dans son rapport, Mme Dawson a conclu que l’employé politique avait contrevenu à l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la « Loi »), qui interdit aux titulaires de charge publique d’accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire de charge publique dans l’exercice de ses fonctions officielles. L’employé politique, qui était à ce moment conseiller principal en politiques d’un ministre, a accepté des billets d’une valeur de 594 $ CA pour trois galas avec des lobbyistes, notamment le Gala du Centre national des Arts, la réception et le dîner annuels de l’Association aérospatiale et le dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires.

L’employé politique croyait que « les événements en question faisaient partie de la « scène politique d’Ottawa » et lui paraissaient être du type [de ceux auxquels] il devrait assister en termes de sensibilisation qu’il devait faire ». Mme Dawson n’était pas du même avis. Elle a insisté sur le fait que ces trois organisations étaient des intervenants auprès du ministère et étaient enregistrées pour faire du lobbying auprès de celui-ci, particulièrement dans des domaines liés aux fonctions de l’employé politique à titre de conseiller principal en politiques.

Lorsqu’il a reçu les invitations, l’employé politique n’a pas demandé conseil au bureau de la commissaire afin de s’assurer qu’il respectait ses obligations en vertu de la Loi. Même s’il a remboursé le prix des invitations, il ne l’a fait qu’après avoir été informé de l’enquête de Mme Dawson. Cette dernière a donc conclu que l’employé politique avait contrevenu à l’article 11 de la Loi en acceptant ces trois invitations.

Mme Dawson a le pouvoir d’imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 500 $ CA, mais ne l’a pas fait dans ce cas-ci; elle s’est contentée de citer ce cas en exemple dans son rapport.

CADEAUX ACCEPTABLES ET EXCEPTIONS

Mme Dawson précise que la motivation d’un groupe qui offre un cadeau ou une invitation n’est pas pertinente pour déterminer si le cadeau peut être considéré comme un moyen d’influencer le titulaire de charge publique. Les entreprises qui souhaitent remplir des tables pour des activités caritatives ou d’autres fonctions devraient donc faire preuve de prudence lorsqu’elles invitent des titulaires de charge publique, en particulier si le groupe qui lance l’invitation est un intervenant auprès du ministère du titulaire en question et qu’il est enregistré pour faire du lobbying auprès de ce ministère.

L’article 11 de la Loi permet au titulaire d’une charge publique d’accepter des cadeaux dans certaines circonstances. L’alinéa 11(2)c) prévoit notamment qu’il peut accepter un cadeau « qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire ». Tout cadeau ayant une valeur supérieure à 1 000 $ CA n’est pas acceptable, même s’il peut par ailleurs être permis en vertu de la Loi.

Dans son rapport, Mme Dawson précise que les cadeaux qui seraient normalement visés par l’exception « de courtoisie ou de protocole » seraient l’expression symbolique d’une appréciation dans le contexte de certaines interactions officielles, comme « un cadeau de remerciement symbolique faisant suite à une participation, un discours ou une présentation ». Pour ce qui est des cadeaux pouvant être considérés comme étant « habituellement offerts » dans le cadre d’une charge, Mme Dawson donne comme exemple « un cadeau offert par le représentant d’un pays étranger ou d’une organisation internationale rendant visite à un titulaire de charge publique ». Les invitations à des galas ne font pas partie de cette exception.

Afin de clarifier la question, le rapport de Mme Dawson renvoie à sa directive intitulée Les cadeaux (y compris invitations, levées de fonds, déjeuners d’affaires) (la « directive ») publiée en juillet 2011 sur le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. La directive donne un sens large au mot « cadeau », soit tant les services que l’usage d’installations, les repas et les invitations à des événements. Il n’existe aucune exemption pour les cadeaux en deçà d’une certaine valeur, mais le titulaire de charge publique doit déclarer à la commissaire les cadeaux dont la valeur est supérieure à 200 $ CA.

Mme Dawson encourage les titulaires de charge publique à communiquer avec les conseillers du Commissariat pour obtenir des conseils en toute confidentialité avant d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages. Lorsqu’un titulaire de charge publique avise le Commissariat qu’il a reçu un cadeau inacceptable, Mme Dawson indique qu’elle lui permet de retourner le cadeau ou, lorsqu’il est impossible de le retourner, de payer au donateur la juste valeur marchande du cadeau.

FAITS NOUVEAUX EN ONTARIO

La commissaire à l’intégrité de l’Ontario s’est également penchée sur la question des cadeaux offerts aux titulaires de charge publique dans son rapport annuel 2014-2015. Voici un résumé de certaines demandes de renseignements : 

  • Demande de renseignements : Une société de relations gouvernementales organise une remise de prix annuelle pour les bureaux de circonscription. Un député peut-il suggérer des finalistes parmi son personnel?

Opinion : Non. La commissaire a conseillé aux députés de ne pas participer à ce type de remise de prix, qui pourrait être considéré comme un avantage inapproprié de la part d’un lobbyiste. Les dons et les avantages peuvent prendre de nombreuses formes. Les avantages intangibles peuvent également donner l’impression d’une tentative d’influencer un député et son personnel, particulièrement lorsqu’ils ne font pas partie des responsabilités normales d’un député.

  • Demande de renseignements : Une entreprise invite un député à prendre la parole lors d’un événement communautaire en qualité de représentant du gouvernement. On lui offre deux billets pour l’événement, le jour de son intervention. Est-ce approprié?

Opinion : Oui. Selon la commissaire, il s’agissait d’un don légitime, car le député a participé à l’événement dans le cadre de ses fonctions officielles. Il est normal, particulièrement pour les dignitaires, d’accepter des billets pour un événement dans le cadre duquel l’on remplit des fonctions officielles.

  • Demande de renseignements : Un employé d’une entreprise située dans la circonscription d’un député se trouve à Toronto pour une journée et aimerait inviter son député à déjeuner pour discuter d’une nouvelle initiative. Est-il approprié d’accepter?

Opinion : Non. La commissaire a indiqué qu’il s’agissait d’un acte inapproprié, sachant que l’objectif de l’entreprise est d’influencer le député. Les invitations à déjeuner ne font pas partie de la coutume, du protocole ou des obligations officielles du député. Il est donc inapproprié de les accepter.

  • Demande de renseignements : Un député organise un barbecue communautaire annuel. Une épicerie locale peut-elle offrir de faire un don en nature de nourriture pour l’événement?

Opinion : Non. La commissaire recommande de ne pas accepter la nourriture, car elle représente un don ou un avantage aux termes de Loi. Le don n’a pas été offert dans le cadre de la coutume, du protocole ou des obligations officielles du député, car celui-ci n’est pas tenu d’organiser le barbecue.

Par ailleurs, le Bureau du commissaire à l’intégrité a publié depuis une brochure afin d’aider les titulaires de charge publique à déterminer s’ils peuvent ou non accepter un cadeau.