Du tarmac des aéroports aux salles de cinéma : TVA sur les cartes à entrées multiples

Par une décision du 15 avril 2016[1], le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne[2], conclu à l’assujettissement à la TVA des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets de cinéma non remboursables et non utilisés.

La société MK2 Vision, qui exploite des salles de cinéma, propose à ses clients, en sus de la vente de tickets à l’unité, des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets dont le prix est réglé en intégralité dès l’achat. Ces cartes et carnets sont assortis d’une date limite de validité à l’issue de laquelle les tickets non utilisés ne seront pas remboursables.

Selon la société, le montant correspondant à la quote-part du prix afférent aux entrées et tickets non utilisés à l’expiration de la période de validité ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services mais constitue la réparation du préjudice subi par la société du fait de la défaillance du client. Dès lors, les sommes versées à ce titre ne devraient pas être soumises à la TVA.

Le Conseil d’Etat a considéré que, bien que les entrées et tickets de cinéma n’aient pas été utilisés, l’exploitant des salles de cinéma a mis les clients en mesure d’assister à la projection de films. En conséquence, la Haute juridiction a conclu à l’assujettissement à la TVA des sommes versées lors de l’achat des entrées et tickets qu’ils aient ou non été utilisés durant leur période de validité.

De la même manière que la CJUE dans son arrêt Air France KLM, le Conseil a retenu une acception extensive de la notion de prestation de services aux termes de laquelle, même si client n’a pas effectivement bénéficié du service rendu, le service est réputé fourni dès lors que le client a été mis en position d’en bénéficier.

Ainsi, la circonstance que le client ne bénéficie pas effectivement de la prestation de services, à savoir la projection d’un film, est sans incidence sur la reconnaissance d’une prestation de services.

S’agissant de l’exigibilité de la taxe, la CJUE et le Conseil d’Etat rappellent que « pour que la taxe sur la valeur ajoutée soit exigible sans que la prestation n’ait encore été effectuée, il faut et il suffit que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision ».

Au cas particulier, l’ensemble des éléments de la prestation de visionnage de films cinématographiques sont connus au moment de l’achat des tickets de cinéma.

En conséquence, la TVA est exigible au moment de l’achat des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets de cinéma.

Bien que l’arrêt rendu par la CJUE en matière de billets d’avions non utilisés ne soit pas exempt de critiques, le Conseil d’Etat l’a repris à son compte dans la présente décision.

Cette décision constitue le premier exemple d’application de la jurisprudence Air France à d’autres secteurs d’activité.

Pourrait notamment être visés par un tel sujet les fournisseurs de cartes cadeaux ou les loueurs de véhicules.

Les enjeux financiers en cause peuvent s’avérer importants notamment dans les relations BtoC dans la mesure où la TVA (« calculée en dedans ») vient directement impacter la marge de l’entreprise (sans qu’aucune possibilité de refacturation ne puisse être mise en œuvre).

Il reste néanmoins à combiner ces décisions avec l’arrêt de la CJUE « Eugénie-les-Bains »[3] rendu au sujet des arrhes versées dans le domaine hôtelier.

La Cour avait considéré que ces sommes devaient s’analyser comme des indemnités forfaitaires de résiliation non assujetties à la TVA dès lors que (i) le client faisait usage de la faculté de dédit qui lui était ouverte, (ii) que ces sommes étaient conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier et que (iii) et qu’elles viennent réparer le préjudice subi par l’hôtelier à la suite de la défaillance du client.

Dans ce contexte, et dans la perspective de sécuriser les droits des sociétés concernées, nous recommandons de procéder à une revue, d’un point de vue juridique et fiscal, des dispositions contractuelles relatives aux «services/cartes cadeaux non consommés à l’expiration de leur période de validité ».