Un employeur est-il tenu de faire droit à la demande de départ volontaire d’un de ses salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ? C’est non sans une certaine appréhension qu’une décision tranchée et claire de la Cour de cassation était attendue. Par un arrêt du 11 mars 2016, la Chambre sociale prend position.

Cass. Soc 11 mars 2016 n°14-29.096

Dans le cadre d’un projet de licenciement économique impliquant la suppression de 63 postes, une société adresse à ses salariés une lettre proposant un reclassement ou le bénéfice d’un dispositif de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par celle-ci.

Un mécanicien se manifeste auprès de son employeur comme candidat au départ volontaire, or six mois plus tard la société refuse de faire droit à sa demande en précisant que son poste est préservé et en arguant du fait que ses compétences sont essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise. Face à ce refus, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel de Metz rejette la demande du salarié de paiement de l’indemnité de départ prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.

La Cour de cassation s’aligne sur celle-ci et fonde sa décision sur trois éléments :

  1. Tout d’abord le PSE prévoyait explicitement que les salariés du site, dont la fermeture était envisagée, étaient prioritaires en cas de demandes de départs volontaires supérieures au nombre de postes supprimés dans la même catégorie professionnelle. Or, le salarié en question ne faisait pas partie de cet établissement.
  2. Les juges précisent en outre que les instances représentatives du personnel avaient négocié et approuvé la possibilité pour la société d’opposer son refus à une demande de départ volontaire dans la mesure où cela permettait de préserver un emploi.
  3. Enfin, le refus de la société était uniquement motivé par les compétences spécifiques du salarié, qui rendaient impossibles toute permutabilité avec d’autres mécaniciens, eux-mêmes impactés par la suppression de poste.

La Cour considère donc que la société a légitimement refusé le départ du salarié et -de facto- refuse de constater un quelconque manquement suffisamment grave imputable à l’employeur. Il semblerait en effet dans cette affaire que le seul tort de l’employeur soit d’avoir tenté de permettre au salarié de conserver son emploi…