En novembre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu une décision importante dans la saga judiciaire découlant de la construction de la ligne Canada du SkyTrain qui relie le centre‑ville de Vancouver, la banlieue de Richmond et l’aéroport international de Vancouver. La décision a des répercussions importantes pour les projets d’infrastructures publiques puisqu’elle établit les types de réclamations pouvant être intentées à la suite de ces projets de construction à grande échelle ainsi que les limites de ces réclamations. Cette décision tombe à point nommé, étant donné que le gouvernement fédéral a annoncé son intention de financer plusieurs grands projets d’infrastructures publiques au pays dans un avenir rapproché.

Dans l’affaire Gautam v. Canada Line Rapid Transit Inc. (« Gautam »), la Cour a exposé ses motifs après l’instruction des questions communes dans un recours collectif concernant l’incidence de la construction de la ligne Canada sur un groupe de commerçants et de propriétaires immobiliers situés le long de la rue Cambie, à Vancouver. Construite en partie pour les Jeux olympiques d’hiver de 2010 de Vancouver, la ligne Canada était un gigantesque projet d’infrastructures réalisé dans le cadre d’un partenariat public‑privé. Plusieurs actions ont été intentées par des particuliers et des groupes relativement à ce projet de construction depuis environ 2005.

Deux méthodes de construction ont été utilisées sur la ligne Canada. La première est le « creusement de tunnels », qui vise à ouvrir un chemin souterrain sans créer de perturbations en surface. L’autre technique, connue sous le nom de « tranchée couverte », a été utilisée sur un large tronçon de la rue Cambie. Cette méthode plus intrusive a nécessité l’excavation d’une tranchée importante, la construction de tunnels dans la tranchée et la reconstruction subséquente de la rue. Plus de 250 entreprises et quelque 70 propriétaires immobiliers situés sur la rue Cambie ont poursuivi les membres du partenariat de construction public-privé relativement à des pertes qui, selon eux, étaient imputables à la décision d’utiliser la technique de la tranchée couverte sur ce tronçon de la rue plutôt que la technique du creusement de tunnels.

Les personnes inscrites au recours collectif ont effectué une réclamation pour nuisance et effet préjudiciable. La Cour a jugé que la réclamation pour nuisance n’était pas fondée puisque les défendeurs exerçaient un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi et qu’il n’existait aucune solution de rechange pratiquement applicable à la méthode de la tranchée couverte. Compte tenu des arguments des défendeurs, et après avoir examiné attentivement la preuve, dont le processus d’approvisionnement et les autres solutions techniques possibles, le juge a conclu que la technique du creusement de tunnels était difficilement applicable étant donné les risques connexes. Il a jugé que les problèmes techniques associés au creusement de tunnels auraient pu avoir des conséquences désastreuses pour le projet de la ligne Canada en ce qui a trait aux coûts et à l’échéancier de construction. Dans les circonstances, la méthode de construction utilisée par les défendeurs était le seul choix pratiquement applicable qui s’offrait à eux.

La Cour a toutefois admis la réclamation pour effet préjudiciable. Il s’agit d’une cause d’action prévue par laExpropriation Act (loi de la Colombie-Britannique ayant son équivalent dans la plupart des provinces et territoires du Canada). Elle inclut les préjudices à un bien-fonds, mais non les préjudices à une personne ou à une entreprise. Dans un jugement qui fera jurisprudence, la Cour a statué que cette cause d’action pouvait être intentée par l’ensemble des personnes inscrites au recours collectif, des propriétaires fonciers et des locataires commerciaux. La Cour a également jugé que dans une cause d’action pour effet préjudiciable, les réclamations pour préjudice temporaire aux valeurs locatives étaient admissibles. Une incidence défavorable sur les valeurs locatives constitue un préjudice au bien‑fonds suffisant pour justifier la cause d’action, même si cette incidence n’est que temporaire. Puisque la Cour avait conclu que la construction de la ligne Canada avait eu une incidence défavorable sur les valeurs locatives de certains biens immobiliers détenus par les personnes inscrites au recours collectif, les demandeurs étaient libres d’établir un effet préjudiciable et de demander une indemnité individuelle. Le montant de cette indemnité éventuelle sera fixé dans une audience à venir.

Cette décision limite la capacité des demandeurs de présenter une réclamation pour nuisance contre de grands projets d’infrastructures construits pour le bien public, et indique que les tribunaux tiendront compte de facteurs pratiques dans la planification de projets allant au‑delà des simples coûts financiers. Ce type d’approche entraînera probablement l’élimination de la plupart des réclamations pour pertes d’exploitation, qui constituent l’essentiel des actions portant sur des projets de construction.

Parallèlement, la décision Gautam établit les valeurs locatives comme nouveau type de perte au Canada pour laquelle les propriétaires fonciers et les locataires à bail insatisfaits peuvent poursuivre les constructeurs. Il s’agit d’un type de réclamation limité, puisque ce n’est pas la perte de loyers qui est indemnisable, mais bien la perte subséquente de valeur du terrain. L’avenir nous dira à quel point ces types de réclamations seront onéreuses, mais ceux qui prennent part à ce genre de mégaprojets devraient être conscients de cette nouvelle catégorie de risque.