UN Ɩ ÉLECTION D’UN NOUVEAU GOUVERNEMENT LIBÉRAL

En octobre 2015, un nouveau gouvernement libéral a été porté au pouvoir. Celui-ci propose un programme fiscal impliquant des changements importants, dont une augmentation de 4 % du taux d’imposition fédéral des particuliers dont le revenu est supérieur à 200 000 $ CA (qui passerait à 33 %) ainsi qu’une diminution de 1,5 % de celui de la classe moyenne. Le nouveau gouvernement s’est aussi engagé à limiter à 100 000 $ CA par année la tranche des gains tirés par un employé d’options d’achat d’actions qui peut être admissible au régime applicable aux gains en capital. Cet engagement pourrait avoir des répercussions de taille sur de nombreux secteurs, dont celui de la technologie, qui mise largement sur la rémunération à base d’options d’achat d’actions. Le ministre des Finances a cependant précisé que les options existantes jouiraient de droits acquis.

Parmi les autres modifications proposées figurent l’annulation de la hausse de la cotisation annuelle maximale au compte d’épargne libre d’impôt (le « CELI ») mise en place par le gouvernement précédent et le rétablissement du plafond antérieur de 5 500 $ CA, la diminution du taux d’imposition des petites entreprises (qui passerait de 11 % à 9 %) de même que l’imposition éventuelle de nouvelles restrictions quant aux types de sociétés et d’organisations admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.

DEUX Ɩ L’OCDE ET LE PLAN D’ACTION BEPS

En septembre 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a fait paraître ses rapports finaux sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (le « BEPS »). Ces rapports, que les pays du G20 ont acceptés sur le plan technique, devraient aussi être généralement bien reçus politiquement parlant. On y recommande entre autres de refaçonner le paysage fiscal international du point de vue de l’établissement stable, du chalandage fiscal, de la déductibilité des intérêts, des déclarations fiscales et de la transparence. Il sera intéressant de voir comment le Canada réagira à ces recommandations et si la règle anti-chalandage fiscal canadienne initialement proposée dans le budget fédéral 2014 refera surface.

Dans le budget fédéral 2015, le Canada a réitéré son engagement à l’égard de la nouvelle norme commune de déclaration élaborée par l’OCDE dans le cadre du plan d’action BEPS, qui s’articule autour de l’échange automatique de renseignements à l’égard des comptes avec des autorités fiscales étrangères. Le 2 juin 2015, le Canada s’est joint à plus d’une soixantaine de pays signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour la mise en œuvre de la nouvelle norme commune de déclaration. Cette dernière, qui s’inspire de la Foreign Account Tax Compliance Act (la « FATCA ») des États-Unis, s’appliquera aux institutions financières canadiennes à compter du 1er juillet 2017. Les premiers échanges de renseignements devraient avoir lieu en 2018. Bien que les exigences de conformité prévues par la norme en question soient censées être comparables à celles de la FATCA, nous suivrons ce dossier de près.

TROIS Ɩ RÉPERCUSSIONS DES PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES SUR L’IMPOSITION DES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS

En règle générale, une société qui reçoit un dividende d’une autre société peut se prévaloir d’une déduction pour dividendes intersociétés. Cette déduction permet d’éviter aux sociétés de se voir imposer à plusieurs niveaux sur les bénéfices qui sont distribués d’une société à l’autre. Dans le budget fédéral 2015, deux modifications majeures du traitement de ces dividendes sont proposées.

La première vise à élargir la règle anti-évitement actuelle. Celle-ci fait en sorte de convertir un dividende intersociétés libre d’impôt en gain en capital si l’un des objets de ce dividende est de réduire substantiellement le gain en capital qui serait par ailleurs réalisé à la disposition d’une action, sauf dans la mesure où le dividende est attribuable au « revenu protégé en main » d’une société (il s’agit généralement des bénéfices non répartis après impôts). Dans le budget, il est proposé d’étendre la portée du test d’objet qui déclenche l’application de la règle. Ainsi, celle-ci viserait aussi les dividendes dont l’un des objets est de diminuer considérablement la juste valeur marchande d’une action ou d’augmenter le coût des biens de la société bénéficiaire du dividende, à moins que le dividende réputé ne découle d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation d’une action par l’émetteur. Le test pourrait donc sans doute s’appliquer à tous les dividendes, que l’opération ait été motivée ou non par l’évitement fiscal.

Cette proposition budgétaire limite aussi grandement l’application de l’exception que les sociétés du même groupe invoquent souvent pour que la règle existante ne vise pas les mouvements de trésorerie routiniers au sein d’un groupe de sociétés. Selon la proposition, cette exception se limiterait aux dividendes réputés découlant d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation.

Si elle est adoptée dans sa forme proposée, cette modification rendra les mouvements de trésorerie au sein des groupes de sociétés canadiennes beaucoup plus coûteux et complexes. Son impact s’est déjà fait sentir sur les opérations mettant en cause des dividendes intersociétés réalisées depuis l’annonce budgétaire. En effet, bon nombre de ces opérations sont désormais bâties de façon à générer des dividendes réputés au rachat d’actions de sorte que l’exception applicable aux sociétés du même groupe puisse encore être invoquée. L’Agence du revenu du Canada s’est montrée rassurante : elle ne cherchera pas à étendre la portée de la nouvelle règle aux dividendes que versent les sociétés ouvertes dans le cours normal des activités aux termes d’une politique de dividendes établie. Le cadre exact de cette politique administrative n’a toutefois pas été précisé.

La seconde modification cible quant à elle les structures dans lesquelles les institutions financières canadiennes procurent à des entités canadiennes exonérées d’impôt (comme les régimes de retraite canadiens) ou à des non-résidents une exposition synthétique à des actions canadiennes productrices de dividendes par l’entremise d’instruments dérivés comme les swaps sur le rendement total. Dans pareilles structures, l’institution financière déduit le paiement de dividende par équivalence relatif au swap et réclame une déduction pour dividende intersociétés à l’égard des dividendes reçus, ce qui donne lieu à une perte aux fins de l’impôt. Dans le budget, il est d’ailleurs indiqué que ces arrangements érodent considérablement l’assiette fiscale canadienne, puisque les contreparties ne sont pas assujetties à l’impôt canadien sur le revenu provenant des paiements de dividende par équivalence.

Aux termes de la proposition budgétaire, un « arrangement de capitaux propres synthétiques » de la sorte sera soumis aux règles existantes concernant les « mécanismes de transfert des dividendes » en place. Par conséquent, les dividendes reçus sur une action faisant l’objet d’un tel arrangement ne seront plus admissibles à la déduction pour dividendes intersociétés. Il est proposé que cette règle s’applique à tous les dividendes versés après le 31 octobre 2015; toutefois, certains arrangements conclus avant l’annonce du budget pourraient y échapper jusqu’en mai 2017.

Même si le nouveau gouvernement n’a pas encore annoncé s’il compte ou non aller de l’avant avec ces mesures proposées, ces dernières seront probablement mises en œuvre sous une forme ou une autre.