L’article 12.3.3 de la convention collective nationale du sport régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s’applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée. Le salarié engagé en qualité d’entraîneur par un CDI ne peut s’en prévaloir.

[Cass. soc., 10 février 2016, n°15-16080, FS-P+B]