Le Décret flamand du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ("Het Decreet betreffende complexe projecten") est entré en vigueur ce 1er mars 2015.

Le Décret s'inscrit dans le processus de réforme administrative mis en œuvre sur la base d'une note stratégique ("Visienota") du Gouvernement Flamand du 15 octobre 2010. Cette note stratégique est double. D'une part, elle vise à accélérer l'ensemble des procédures d'obtention de permis par l'intégration et la simplification des procédures existantes et en encourageant la coopération entre les administrations. Le principal instrument est le futur permis unique ("omgevingsvergunning").D'autre part, la note met l'accent sur une réforme en profondeur de l'approche des projets d'investissement qui ne peuvent être réalisés sans une modification d'affectation. Outre l'obtention de permis, ces projets nécessitent également de suivre un processus de planification spatiale intégrée. Tout ceci mène à des délais de réception (trop) longs pour ces projets. Le Décret relatif aux projets complexes entend mettre en œuvre la deuxième partie de la note stratégique.

Le Décret prévoit une procédure facultative pour les projets d'investissement complexes. Tant les projets publics que privés tombent sous la définition de projet complexe peuvent faire appel à cette procédure facultative. L'appréciation finale de savoir si un projet s'inscrit dans le champ d'application du Décret appartient au Gouvernement.

Un projet complexe est défini comme un projet de grande importance sociale et spatio-stratégique qui demande un processus de permis et de plan spatial intégré.

L'initiateur d'un projet d'investissement complexe qui souhaite faire application du Décret trouvera sur ce site internet (www.complexeprojecten.be) "De Routeplanner", un outil utile qui le guidera à travers cette nouvelle procédure.

La procédure relative aux projets complexes comprend un total de huit étapes, comprenant trois moments décisionnels.

Durant la phase d'exploration, les différents acteurs (à savoir les parties privées et l'autorité) sont amenés à définir les objectifs du projet et à mettre en place un partenariat. Sur la base de leur discussion, l'autorité prend la décision de se joindre, ou non, au partenariat. Une telle décision de démarrage est un acte discrétionnaire et inattaquable de l'autorité.

Vient ensuite la phase d'examen durant laquelle les différentes alternatives en vue de réaliser les objectifs de chaque projet approuvé sont examinées. Au cours de cette phase, le public est pour la première fois formellement consulté et les instances consultatives sont également interrogées. L'autorité adopte ensuite un arrêté relatif à la préférence et désigne l'alternative retenue qui fera l'objet d'un examen approfondi. Cette décision est attaquable devant le Conseil d'Etat.

La concrétisation de l'arrêté relatif à la préférence se déroule durant la phase d'élaboration. Le public est ici à nouveau invité à participer activement par le biais d'une enquête publique. En outre, les instances consultatives sont invitées à présenter leurs observations. Enfin, l'autorité adopte un arrêté relatif au projet qui intègre dans une décision unique tous les permis, habilitations, autorisations et modifications d'affectation. Cette décision est attaquable devant le Conseil d'Etat, à condition que les griefs formulés ne portent pas l'arrêté relatif à la préférence.

Finalement, l'arrêté relatif au projet est mis en oeuvre durant la phase d'exécution et une procédure de suivi est mise en place.

Le Décret est porteur de nombreuses promesses mais il reste à voir s'il pourra les tenir. Un point délicat concerne les délais endéans lesquels l'autorité est invitée à prendre sa décision. En ce qui concerne les trois moments décisionnels, le Décret ne contient aucun délai contraignant. Bien plus, l'autorité n'est même pas obligée de prendre une décision. À un stade précoce, il est encore facile de faire marche arrière et de passer vers une procédure de permis et de planification spatiale. Cela devient cependant plus problématique lorsque le processus est plus avancé et que l'autorité refuse d'adopter un arrêté relatif au projet. Dans une telle situation, une procédure devant le Conseil d'Etat ne peut être envisagée puisque cette juridiction ne reçoit que les recours dirigés contre les arrêtés de préférence et de projet adoptés définitivement par l'autorité.