A partir du 1er mars 2015, les demandes de brevets déposées auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) pourront prendre effet au Maroc, en vertu d’un « accord de validation » signé le 17 décembre 2010.

Cet événement historique — c’est la 1ère fois qu’un tel accord avec l’OEB est applicable —, permettra  au  demandeur  d’un  brevet  européen,  par  voie  PCT  ou  voie  directe,  de demander par une simple formalité, un brevet au Maroc.

Les entreprises ayant des activités au Maroc pourront ainsi bénéficier, dans ce pays, de brevets solides car soumis à l’examen approfondi de brevetabilité pratiqué par l’OEB.

Comment demander une telle protection ?

Pour obtenir une protection de son invention au Maroc, il suffira au titulaire d’une demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015 de verser à l’OEB un droit de validation de 240 euros dans un délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche européenne au bulletin européen des brevets ou, dans le cas des demandes PCT, au moment de l’entrée en phase régionale européenne.

Aucune traduction supplémentaire requise

Pour que le brevet prenne effet au Maroc, ses revendications devront être publiées en français ou en arabe. Par conséquent, la validation des brevets européens au Maroc se fera sans frais supplémentaire de traduction, puisque les revendications sont déjà nécessairement traduites en français avant la délivrance d’un brevet européen, quelle que soit sa langue de dépôt.

Un brevet soumis à la loi marocaine

L’effet d’un brevet obtenu par voie européenne et validé au Maroc sera le même que celui d’un brevet national marocain demandé auprès de l’OMPIC. Toutefois, un brevet européen révoqué à l’issue d’une opposition devant l’OEB sera réputé sans effet au Maroc, dès l’origine.

Une protection provisoire

En outre, le demandeur au brevet européen pourra bénéficier d’une protection provisoire au Maroc à condition que les revendications du brevet européen soient publiées en français ou en arabe par l’OMPIC, le cas échéant.

Un maintien en vigueur auprès de l’OMPIC

Comme pour n’importe quel brevet marocain, les redevances annuelles de maintien seront dues auprès de l’OMPIC.