Aux termes du point I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est prévue une possibilité d’encadrement des loyers d’habitation dans certaines zones définies par décret :

" Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones./ Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.(...) ".

Cela étant, dans un discours prononcé à Paris le 29 août 2014, le Premier ministre avait tenu les propos suivants au sujet du dispositif d'encadrement des loyers susvisé :

" Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en œuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C'est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d'incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu'un bilan sur sa mise en oeuvre n'aura pas été réalisé ".

Selon une nouvelle déclaration du 31 août 2014, le Premier ministre avait précisé que le dispositif d'encadrement des loyers pouvait également être expérimenté à Lille.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision du Gouvernement de subordonner ce dispositif légal d’encadrement des loyers à une expérimentation préalable concluante (CE, 15 mars 2017, n°391654, mentionné aux Tables) et ce pour les motifs suivants :

« Considérant (…) que le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre les dispositions législatives précitées à titre expérimental dans les agglomérations de Paris et de Lille ; que si l'article 37-1 de la Constitution prévoit que " la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ", ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu ; que la décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ».

Cette grossière erreur juridique du Gouvernement devrait néanmoins rester sans portée en pratique ;  la « décision » annulée ayant en tout état de cause aucun effet sur la mise en œuvre concrète du dispositif législatif d’encadrement des loyers basée sur le volontariat.