Le Décret du 11 août 2016 est venu préciser les conditions d’application de la loi du 21 juin 2016 relative aux poursuites en matière d’abus de marché.

Cette loi a : 

  • entériné les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015 (n°2014-453 et n°2015-462) qui interdisaient le cumul des poursuites pénales et administratives s’agissant des infractions boursières ; et
  • introduit dans le Code monétaire et financier l’article L.465- 3-6 prévoyant l’articulation entre l’action publique diligentée par le Procureur de la République et la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers par la mise en place d’un système d’information, en amont du lancement des poursuites, entre les deux autorités. Ainsi, dans le cas où le Procureur de la République ou l’Autorité des marchés financiers souhaiteraient poursuivre l’infraction, c’est le Procureur général près la Cour d’appel de Paris qui opte pour la voie pénale ou administrative. 

Le décret du 11 août 2016 a précisé l’articulation entre les poursuites pénales et administratives, introduisant les articles R.465-1 à R.465-4 dans le Code monétaire et financier. 

Ces dispositions précisent que : 

  • les échanges d’informations entre le Procureur de la République, l’Autorité des marchés financiers et éventuellement le Procureur général près la Cour d’appel de Paris doivent être effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé ;  
  • l’information par le Procureur de la République de l’Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l’action publique ou, inversement, la communication par l’Autorité des marchés financiers de sa volonté de notifier les griefs au Procureur de la République, doit être accompagnée de la transmission des éléments de fait et de droit constituant le fondement des poursuites.