Justifie le recours à l’expertise la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, puisque ce projet mais emporte des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement, d’un nouveau régime des astreintes et d’une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Ce projet n’est une simple mesure administrative mais constitue un important au sens de l’article L. 4616-12-2° du Code du travail.

Cass. soc. 21 juin 2016 n° 14-29.745 FD