Par un arrêt récent (Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-22.134), la Cour de cassation est venue préciser qu’un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester le montant de l'indemnité spéciale versée lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullité de cette dernière.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une salariée qui, après homologation d’une rupture conventionnelle et sans remettre en cause sa volonté de rompre le contrat de travail, contestait le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle estimant que l'intégralité de son ancienneté n'avait pas été prise en compte dans son calcul.

Un employeur ne saurait donc opposer à un salarié sa propre erreur dans la détermination du montant de l’indemnité de rupture pour remettre en cause la rupture conventionnelle.