Dans l’arrêt Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») c. SNC-Lavalin inc.[1] (« SNC »), la Cour d’appel du Québec a traité de l’aspect de la confidentialité et du huis clos des enquêtes de l’AMF.

Dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF, cette dernière a requis d’un dirigeant de SNC qu’il communique certains documents, le tout assujetti d’une ordonnance l’empêchant de communiquer à quiconque toute information reliée à l’enquête, dont son existence, sa nature et les renseignements demandés, conformément à l’article 245 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette ordonnance est par la suite modifiée, notamment pour permettre au dirigeant d’informer les vérificateurs externes de SNC de l’existence d’une enquête par l’AMF sans préciser la nature ni les renseignements demandés.

Les vérificateurs ont indiqué à SNC que n’ayant pas accès à la correspondance entre ce dernier et l’AMF, ils ne disposaient pas de suffisamment d’information pour effectuer leurs vérifications selon les normes applicables, et par conséquent, que les états financiers annuels au 31 décembre 2012 ne pourraient être finalisés.

Craignant que le report de la date annoncée pour la communication au marché de ses états financiers ait des conséquences graves et négatives sur le cours de ses actions, SNC s’est adressé au Bureau de décision et de révision (« BDR »), qui a conclu qu’il s’agissait d’une décision de l’AMF et il a autorisé, notamment, le dirigeant à aviser les membres du comité de vérification et les vérificateurs externes à avoir accès aux propositions de réponse reliées à la demande de renseignements de l’AMF.

Cette décision du BDR fit l’objet d’un appel devant la Cour du Québec suivie d’un appel à la Cour d’appel.

La Cour d’appel reconnaît que les enquêtes de l’AMF se déroulent à huis clos. Il faut savoir que la conduite d’enquêtes à huis clos est la norme au Canada.

L’utilité d’une ordonnance de confidentialité vise à préserver l’intégrité de l’enquête et à éviter que des informations soient coulées ouvrant la possibilité de collusion entre les témoins et court-circuitant ainsi l’enquête.

L’ordonnance de confidentialité a également pour objectif d’éviter de causer un préjudice à un émetteur assujetti pendant l’enquête avant qu’une décision de mise en application ne soit prise ou une poursuite déposée.

La Cour d’appel note qu’il y a des principes qui s’affrontent, soit, d’une part, l’obligation pour l’AMF de s’assurer que son enquête se déroule à huis clos, et, d’autre part, l’obligation pour SNC de s’assurer de rendre ses états financiers vérifiés publics selon son obligation d’information.

Considérant les principes qui s’affrontent, la Cour d’appel entérine la décision du BDR de procéder à un équilibrage compte tenu du grave préjudice que subirait SNC et ses actionnaires si les états financiers vérifiés n’étaient pas déposés à temps.

La Cour d’appel endosse donc la décision du BDR d’assouplir l’ordonnance de confidentialité en précisant que la communication aux vérificateurs devrait être faite en toute confidentialité et, dans l’éventualité où ces derniers devraient inscrire une note aux états financiers à ce sujet, que le texte de cette note soit discuté au préalable avec l’AMF.