Le 28 septembre 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis multilatéral 58-308 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (l’« avis »). L’avis se penche, pour une deuxième année, sur l’examen du modèle de divulgation « se conformer ou s’expliquer » utilisé par les sociétés ouvertes non émergentes du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et du Yukon sur la représentation des femmes au conseil et à la haute direction, modèle établi dans l’Annexe 58‑101A1 – Information concernant la gouvernance (l’« annexe »).

Cet avis fait suite à la publication en septembre 2015 de l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, qui concluait que la représentation féminine au sein des conseils d’administration et de la haute direction avait progressé, mais lentement, dans le cadre de la période de sollicitation de procurations de 2015. Consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2015 intitulé Diversité hommes-femmes : les ACVM publient les résultats de leur examen des obligations d’information.

Pour obtenir encore plus de renseignements sur les obligations d’information sur la diversité hommes-femmes de l’annexe, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2014 intitulé Diversité hommes-femmes et durée du mandat des administrateurs : nouvelles obligations d’information pour 2015. Vous pouvez également consulter notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Diversité hommes-femmes : l’Alberta Securities Commission propose d’adopter des obligations d’information pour en savoir davantage sur le projet d’adoption de ces obligations en Alberta.

RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME ANNÉE D’EXAMEN

L’avis poursuit l’examen de la conformité aux obligations d’information sur la diversité hommes-femmes de 677 émetteurs ayant une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2015 et le 31 mars 2016. Quelques petites améliorations ont eu lieu par rapport à la première année, soit :

  • Le pourcentage total de postes occupés par des femmes au conseil est passé de 11 % à 12 %, augmentant chez l’ensemble des émetteurs, peu importe leur taille, avec les 42 grands émetteurs en tête, à 23 % (comparativement à 21 % l’année précédente);
  • 10 % des émetteurs ont ajouté une ou plusieurs femmes à leur conseil (des 521 postes vacants comblés pendant l’année, seulement 15 % l’ont été par des femmes), soit un recul de 5 %;
  • Le nombre d’émetteurs qui ne comptent aucune femme à leur conseil est passé de 51 % à 45 %; chez les émetteurs des secteurs des mines et du pétrole et du gaz, la proportion est de 62 % et de 60 %, respectivement;
  • Le nombre d’émetteurs ayant des politiques relatives à l’identification et à la nomination d’administratrices est passé de 15 % à 21 %. Les émetteurs ayant une telle politique avaient un pourcentage global plus élevé de postes occupés par des femmes (18 %), par rapport aux émetteurs qui n’ont pas de politique à ce sujet (10 %);
  • 9 % des émetteurs ont des cibles officielles pour la nomination de femmes au conseil, une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente;
  • Les émetteurs ayant fixé une cible de représentation au conseil ont une représentation féminine moyenne de 25 %, comparativement aux émetteurs n’ayant pas de cible, chez qui la représentation moyenne est de 10 %;
  • Le pourcentage d’émetteurs ayant des cibles officielles de représentation féminine à la haute direction et le pourcentage d’émetteurs comptant au moins une femme à la haute direction sont demeurés relativement stables.

APPROCHE RÉGLEMENTAIRE

ACVM/Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »)

La diversité hommes-femmes demeure une priorité pour les ACVM. Maureen Jensen, présidente de la CVMO, a récemment déclaré qu’elle était déçue des résultats présentés dans l’avis, ajoutant que la CVMO s’était engagée à donner aux émetteurs trois ans (dont deux sont déjà terminés) pour améliorer leurs résultats, à défaut de quoi un examen sera effectué pour voir si le régime « se conformer ou s’expliquer » actuel doit être renforcé. Une option possible pour la CVMO serait d’imposer aux émetteurs non émergents un régime de divulgation de « conformité » exigeant l’adoption de politiques relatives à l’identification et à la nomination d’administratrices et à la nomination de hautes dirigeantes, des cibles précises pour la représentation féminine au conseil et à la haute direction des émetteurs et/ou des limites au mandat des administrateurs ou d’autres mécanismes de renouvellement du conseil d’administration.

Gouvernement de l’Ontario

Comme nous le décrivions dans notre Bulletin Blakes de juin 2016 intitulé Les objectifs de mixité deviendront-ils obligatoires pour les sociétés ouvertes en Ontario?, le 7 juin 2016, en réponse à la lenteur du progrès de la représentation des femmes au conseil et à la haute direction, Catalyst Canada a publié une série de recommandations pour les entreprises et les gouvernements, qui ont toutes été acceptées par le gouvernement de l’Ontario.

Gouvernement federal / Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »)

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (le « projet de loi ») propose d’ajouter à la LCSA une exigence concernant la diversité fondée sur le modèle « se conformer ou s’expliquer ». S’il est adopté, le projet de loi exigerait que certaines sociétés visées par la LCSA incluent, dans leur circulaire de sollicitation de procurations par la direction, l’information prescrite sur la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. Bien que les éléments du régime « se conformer ou s’expliquer » soient à préciser dans un règlement ultérieur, ils devraient ressembler à ceux de l’annexe, à la différence près que le régime de la LCSA pourrait viser la diversité en général, et non seulement la diversité hommes-femmes.