Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la régularité des opérations de saisie-contrefaçon au regard des termes de l’ordonnance présidentielle.

S’estimant victime d’actes de contrefaçon de droit d’auteur, une société a fait diligenter des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de son concurrent. Lors des opérations, l’huissier instrumentaire s’est fait accompagner de trois autres huissiers, ce qui n’était pas autorisé par l’ordonnance.

La Cour de Cassation constate dans un premier temps que l’huissier était autorisé à se faire accompagner par tout photographe de son choix pour procéder à toute prise de vue qui serait jugée nécessaire. Or, la Cour d’appel avait relevé que les trois huissiers s’étaient bornés à prendre les photographies accompagnant le procès-verbal, après avoir décliné leur qualité et présenté leur carte professionnelle, et que le saisi ne justifiait d'aucun grief résultant de leur présence.

La Cour de Cassation considère donc que « la cour d'appel a justement retenu, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ces circonstances ne justifiaient pas l'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon ». On peut s’étonner de la mention relative au grief, dans la mesure où la violation des termes de l’ordonnance constitue une nullité de fond ne nécessitant pas une telle démonstration.

Favorable au saisissant, faut-il voir dans cette décision un assouplissement des règles en matière de saisie-contrefaçon ?

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