L’Autorité de la concurrence a rendu, mercredi  1er avril 2015, un avis dans lequel elle analyse les risques concurrentiels engendrés par les accords d’achat groupé conclus l’an dernier entre enseignes de la grande distribution et formule plusieurs recommandations.

L’Autorité de la concurrence avait été saisie, le 6 novembre 2014, par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et par la Commission des affaires économiques du Sénat pour se prononcer sur les trois accords conclus, entre septembre et décembre 2014, entre les centrales d’achat Auchan et System U, Intermarché et Casino ainsi que Carrefour et Cora. Ce dernier accord a été conclu postérieurement à la saisine mais a été examiné au titre de la saisine de la Commission des affaires économiques du Sénat qui portait sur « l’impact du mouvement de concentration des centrales d’achat de la grande distribution » et non sur des contrats spécifiques.

La conclusion de ces trois accords s’inscrivait dans un contexte général de baisse des prix, réduisant les marges des opérateurs de la grande distribution, contexte qui n’a pas évolué depuis lors. Les distributeurs arguaient notamment du fait que de tels accords étaient nécessaires pour améliorer leurs conditions d’achat et ainsi restaurer leur compétitivité.

La conclusion de ces accords était, par ailleurs, intervenue alors que les relations entre distributeurs et industriels de l’agroalimentaire étaient, et demeurent, extrêmement tendues. A cet égard, le PDG  de la filiale française de Nestlé, Richard Girardot a ainsi, mardi 31 mars 2015, violement dénoncé les méthodes des distributeurs, évoquant des « marges écrasées » par les exigences des distributeurs et une « pression digne d’une garde à vue ».

Dans son avis du 1er avril, l’Autorité de la concurrence rappelle en premier lieu qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’une saisine pour avis, de qualifier les comportements au regard des articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Cet avis constitue donc une simple grille d’analyse pour les intéressés afin qu’ils soient en mesure, le cas échéant, d’ajuster leur comportement.

Après avoir exclu l’applicabilité des règles relatives au contrôle des concentrations et rappelé que de tels accords peuvent avoir des effets pro-concurrentiels, l’Autorité de la concurrence identifie néanmoins un certain nombre de risques concurrentiels, tant en amont qu’en aval.

Sur le marché amont, l’Autorité de la concurrence estime, tout d’abord, que de tels accords pourraient augmenter les risques de limitation de l’offre, de réduction de la qualité ou de l’incitation de certains fournisseurs à innover.

Sur le marché aval, l’Autorité de la concurrence estime, ensuite, que ces accords pourraient conduire à augmenter les risques de coordination entre concurrents à travers une multiplication des échanges d’informations stratégiques mais également une augmentation de la symétrie de leurs coûts. Par ailleurs, ces échanges pourraient réduire la « mobilité inter-enseignes ».

Enfin, l’Autorité de la concurrence estime que ces trois accords de coopération pourraient soulever des difficultés au titre de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvent certains fournisseurs.

En conclusion de son avis, l’Autorité de la concurrence formule deux recommandations à l’attention du législateur. En premier lieu, elle se prononce en faveur de l’instauration d’un mécanisme d’information préalable, visant à rendre obligatoire, pour les opérateurs concernés, la communication de leurs accords à l’Autorité de la concurrence, suffisamment en amont de leur mise en œuvre. En second lieu, elle propose d’assouplir les conditions d’application de l’interdiction des abus de dépendance économique. Cependant, l’opportunité d’un tel assouplissement doit également s’apprécier, selon l’Autorité de la concurrence, au regard des outils déjà existants pour appréhender, dans le secteur de la grande distribution, les pratiques attestant d’un certain déséquilibre dans la relation entre le fournisseur et le distributeur.

Plusieurs enseignements semblent déjà pouvoir être tirés de cet avis.

D’une part, il est manifeste que la situation concurrentielle dans le secteur de la grande distribution intéresse toujours et peut-être de plus en plus les autorités publiques et l’Autorité de la concurrence en particulier. Cet avis est en effet le troisième rendu dans ce secteur depuis 2010 (Avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 et Avis n°12-A-01 du 11 janvier 2012). L’Autorité de la concurrence a également publié,    en    2010,    une    étude    thématique    intitulée « Concurrence et Distribution».

D’autre part, l’Autorité de la concurrence se montre sensible aux arguments soulevés par les fournisseurs, tout en rappelant que les relations entre distributeurs et fournisseurs relèvent en premier lieu de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’Autorité de la concurrence relève ainsi que les pratiques de déréférencement ou de menaces de déréférencement ainsi que celles relatives aux exigences d’avantages sans contrepartie (demande de déflation sensible du prix triple net par exemple) appellent à la vigilance.

L’éventuelle adoption des mesures proposées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la loi Macron pourrait dès   lors   procurer   de   nouveaux   outils   juridiques   aux fournisseurs qui se trouveraient en situation de dépendance économique vis-à-vis des distributeurs et auraient par là- même perdu toute réelle possibilité de négociation commerciale.

Le communiqué de presse et le texte intégral de l’avis de l’Autorité de la concurrence sont disponibles ici.