Les gouvernements français et allemand ont signé à Berlin le mardi 31 mars 2015 un avenant à la convention fiscale franco-allemande en date du 21 juillet 1959. La renégociation de ce traité avait été annoncée dans le but de le rendre conforme au modèle de convention fiscale fixé par l’OCDE, et notamment de permettre, à l'instar de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise renégociée le 5 septembre 2014, l’imposition en France des gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises.

  • Modification du droit d’imposer les gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière;

L’avenant modifie l’article 7 de la convention, relatif aux revenus des biens immobiliers, en lui ajoutant un nouveau paragraphe 4 qui prévoit que les plus-values résultant de la cession des actions, parts ou autres droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. Pour l’appréciation de cette disposition, les biens immobiliers directement affectés par une société à sa propre activité d'entreprise (telle qu'une mine ou un hôtel) ne sont pas pris en considération.

  • Imposition en France au taux de 30 % des dividendes versés par les SIIC/OPCI à leurs actionnaires allemands détenant au moins 10 % du capital.

L'avenant modifie également l'article 9 de la Convention sur le taux de retenue à la source, en introduisant une disposition spécifique pour les SIIC et les OPCI, à l'instar de celle existant dans la Convention fiscale franco-britannique. Lorsque le bénéficiaire effectif de dividendes détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital du véhicule d'investissement qui verse les dividendes, alors ces derniers sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent, soit pour  la France au taux de 30 %.

La date d’application de l’avenant dépendra de sa date d’entrée en vigueur, laquelle dépendra elle-même de la rapidité de l’accomplissement de procédures de ratification réciproques. Sous réserve qu'elles soient effectuées avant la fin de l'année 2015, l'avenant devrait être applicable à compter de 2016.