Si le dépassement de la durée durée maximale annuelle ouvre droit au paiement d’heures correspondant à ce dépassement et, le cas échéant quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l’article L. 3123-34 du code du travail (règle du dépassement du tiers de la valeur minimale), à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n’affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent.

[Cass. soc., 2 mars 2016, n°14-23.009 FS-P+B+R]