La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 Juillet 2014 – précisé par un décret du 28 octobre 2014 - a accentué les obligations d’information de l’employeur à l’égard de son personnel, ainsi que le rôle des salariés dans la vie de l’entreprise par 3 moyens : 

  • une obligation d’informer périodiquement les salariés des entreprises de moins de 250 salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise, notamment sur les avantages, les difficultés rencontrées ainsi que sur les dispositifs d’aide ;
  • une obligation d’informer individuellement les salariés des entreprises de moins de 250 salariés de la possibilité de se porter acquéreur, préalablement à des cessions soit de fonds de commerce, soit de plus de 50% des parts sociales ou actions donnant accès à la majorité du capital social ;
  • un renforcement de l’obligation (instaurée dès le 1er juillet 2013 avec des contours juridiques incertains par la loi dite « Florange ») pour l’employeur de procéder à une recherche de repreneur préalablement à tout projet de fermeture de site à travers l’instauration de 2 sanctions :
    • refus par la Direccte de toute validation et/ou homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») ;
    • remboursement de toute aide publique qui aurait pu être accordée à l’employeur.