Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont commencé à accorder leurs premières dispenses afin de permettre aux courtiers internationaux d’exécuter des opérations sur des obligations d’émetteurs canadiens sur le marché secondaire, sous certaines conditions, de la manière prévue dans l’Avis 31-346 du personnel des ACVM – Indications concernant l’application de la dispense pour courtier international aux placements de titres à revenu fixe en monnaie étrangère effectués par des émetteurs canadiens publié le 1er septembre 2016.

Les courtiers internationaux ne peuvent habituellement pas exécuter d’opérations avec des clients canadiens sur des titres de capitaux propres ou de créance d’émetteurs canadiens, à l’exception des émetteurs gouvernementaux. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles émissions de titres de créance, ce qui permet aux courtiers internationaux d’exécuter des opérations avec des clients canadiens qui sont des « clients autorisés » dans le cadre de nouvelles émissions de titres de créance par des émetteurs canadiens, mais uniquement lorsque ces placements de titres de créance sont principalement réalisés à l’étranger. Par contre, compte tenu de la restriction visant les opérations sur le marché secondaire, ces mêmes courtiers internationaux ne pouvaient pas créer ultérieurement un marché avec ces acquéreurs canadiens sur ces émissions. Sachant qu’ils ne pourraient pas créer un tel marché pour leurs clients canadiens, ces courtiers étaient parfois réticents à réaliser en premier lieu des placements d’obligations au Canada.

Dans l’avis publié en septembre, le personnel des ACVM souligne « qu’il reconnaît cependant que les préoccupations soulevées par le libellé actuel peuvent décourager les courtiers internationaux de participer à des placements » et qu’il n’ignore pas que des participants au marché font état d’un apparent déclin de la liquidité des marchés canadiens des titres à revenu fixe. Or, changement important, le personnel des ACVM y indique également qu’il « croit qu’il n’existe aucune raison de limiter la dispense [applicable aux courtiers internationaux] […] aux opérations visées qui sont effectuées pendant la période initiale du placement des titres ». Il a d’ailleurs annoncé qu’il était prêt à recommander une dispense.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a maintenant accordé, au nom de toutes les provinces membres des ACVM, les premières dispenses après la diffusion de cet avis, en faveur de J.P. Morgan Securities LLC et d’Imperial Capital LLC. Les nouvelles décisions relatives aux dispenses permettent aux courtiers internationaux dispensés d’exécuter avec des clients autorisés au Canada des opérations visées sur les titres de créance d’émetteurs canadiens sur le marché secondaire, si :

  1. les titres de créance sont libellés en monnaie étrangère; ou
  2. les titres de créance sont libellés en dollars canadiens et qu’ils ont été offerts au départ principalement dans un territoire étranger et sans qu’un prospectus n’ait été déposé au Canada.

Si les obligations visées par les opérations sont libellées en dollars américains, en euros ou dans une autre monnaie étrangère, le fait qu’elles aient été offertes au départ principalement à l’extérieur du Canada n’aura aucune importance. Par contre, si les titres de créance sont libellés en dollars canadiens, un courtier international devra confirmer avant d’exécuter des opérations que le placement initial des titres a été effectué principalement à l’extérieur du Canada et qu’aucun prospectus canadien n’a été déposé pour le placement initial.

J.P. Morgan était auparavant inscrit au Canada en tant que courtier sur le marché dispensé (un « CMD »), ce qui lui permettait alors de négocier des titres d’émetteurs canadiens sans avoir à se soucier des restrictions relatives au domicile s’appliquant aux courtiers internationaux dispensés. Cependant, en 2015, les ACVM ont retiré aux CMD inscrits la capacité de se prévaloir également de la dispense relative à l’inscription des courtiers internationaux, alors la plupart, voire la totalité, des courtiers américains ont mis fin à leur inscription en tant que CMD, et se sont donc vu imposer de nouveau les restrictions sur les courtiers internationaux pour les titres d’émetteurs canadiens. Pour sa part, Imperial Capital était inscrit en tant que « courtier d’exercice restraint » jusqu’en 2015, ce statut ayant le même effet que celui de CMD. L’inscription antérieure de J.P. Morgan et d’Imperial Capital ne semble pas être une exigence préalable à la nouvelle dispense, il semble donc que d’autres courtiers internationaux n’ayant jamais été inscrits en tant que CMD ou courtier d’exercice restreint peuvent se prévaloir d’une dispense parallèle.

Seules les sociétés dispensées prescrites peuvent bénéficier de la dispense, les autres sociétés ne pouvant y avoir recours automatiquement. La dispense devrait être appliquée au cas par cas, en s’appuyant sur les récentes décisions à titre de précédents.

D’autres modifications pourraient être apportées aux règles afin d’intégrer ce genre de dispense automatiquement dans les conditions standards des règles régissant la dispense pour courtier international, mais aucun plan n’a encore été annoncé par les ACVM à cet effet. À l’heure actuelle, il n’y a donc aucune certitude que de telles modifications seront apportées.