(Cass. Com, 10 février 2015 n°13-14.779)

Dans le cadre d’un contentieux opposant deux sociétés, l’une des deux sociétés a été autorisée par ordonnance sur requête à faire procéder un constat d’huissier portant notamment sur les téléphones portables professionnels mis à la disposition d’un de ses anciens salariés.

La Cour de cassation devait décider si le principe du secret des correspondances pouvait empêcher l’employeur d’accéder aux SMS professionnels de ses salariés.

La chambre commerciale juge pour la première fois à notre connaissance que les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son portable professionnel peuvent être lus par l’employeur.

Ce n’est que dans l’hypothèse où le SMS serait identifié comme personnel que son accès serait restreint : dans ce cas, le portable professionnel peut être consulté par l’employeur en présence du salarié concerné ou si ce dernier a été invité à être présent.

Par cette décision, la chambre commerciale a adopté la même position que celle de la chambre sociale relative aux documents se trouvant sur l’ordinateur professionnel des salariés. En effet, ces documents sont présumés professionnels et l’employeur peut y avoir accès en l’absence du salarié à moins qu’ils n’aient été identifiés comme personnels.

Cette solution est donc désormais étendue aux SMS.