Sous l’influence de l’Union Européenne, le droit français des loteries publicitaires a été entièrement réformé par l’entrée en vigueur de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014. La nouvelle règlementation ne se limite désormais plus qu’à un unique article mais il convient de rester prudent dans l’organisation de ces loteries publicitaires.

I – Un nouveau cadre légal influencé par l’Union Européenne

  • Le droit de l’Union Européenne a une conception libérale des loteries publicitaires. Plus restrictif, le droit français a longtemps interdit de subordonner la participation à une loterie à une obligation d’achat, et contenait d’autres exigences particulièrement strictes encadrant la validité des loteries publicitaires, en contradiction avec la conception européenne.
  • Après plusieurs tentatives, et notamment celle opérée par la loi Hamon du 17 mars 2014, c’est finalement grâce à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 que la mise en conformité a pu être réalisée. Les loteries publicitaires ne sont désormais plus règlementées que par une unique disposition du Code de la consommation, l’article L 121-36, qui énonce que :

Les loteries publicitaires « sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

II – Une prudence nécessaire quant à l’abandon des précédentes exigences

  • La nouvelle législation s’abstient de reprendre les exigences liées au formalisme des loteries publicitaires. Il n’est désormais plus formellement exigé par la loi que l’opération soit entièrement gratuite, que l’organisateur rembourse les frais d’affranchissement, ni de faire un inventaire des lots, de déposer le règlement du jeu auprès d’un huissier, ou encore de mentionner que ce règlement sera transmis à toute personne en faisant la demande.
  • Les professionnels sont dorénavant libres de prévoir l’organisation des loteries publicitaires comme ils l’entendent, tant que les conditions de cette organisation ne sont pas « déloyales ».
  • Nous conseillons à nos clients de faire preuve de la plus grande transparence et de la plus grande clarté dans la mise en œuvre de ces loteries. C’est pourquoi il nous semble judicieux, même si cela n’est plus formellement requis, de continuer à satisfaire les précédentes