En septembre 2015, le parlement cantonal a voté la modification de la loi vaudoise sur le revenu et la fortune (« LI »). Suite à ce vote, un référendum fut lancé par deux partis d´extrême gauche. La Réforme fut finalement adoptée par une vaste majorité de 87% des votants durant le vote du week end dernier. Celle-ci comporte plusieurs volets:

1. Imposition des personnes morales:

  • La suppression des statuts fiscaux prévus par les articles 108 et 109 LI à savoir les statuts holding ainsi que les sociétés de base. L´abrogation de ces articles interviendra pour le 1er janvier 2019;
  • La réduction du taux d´impôt sur le bénéfice pour toutes les personnes morales. Le taux d´impôt aux niveaux communal/ cantonal/ fédéral sera, dès le 1er janvier 2019, de 13.79%;
  • Adaptation à la baisse du taux de l´impôt minimum prévu à l´art 126 LI ;
  • L´harmonisation des taux d´impôts sur le capital imposable à 0.06 %. Suite à la fin des statuts spéciaux, l´imposition spéciale sur le capital de ce type de société (prévu à l´art 118 LI) n´a plus de raison d´être. Ce taux est ensuite soumis à un coefficient communal (se situant dans une fourchette allant généralement entre 2.0 et 2.5). L´imputation sur le bénéfice sur l´impôt sur le capital demeure possible.

2. Imposition des personnes physiques non soumises à l´imposition au forfait (dès 2019):

  • Augmentation de la déduction forfaitaire des frais d´entretiens d´immeubles pour les immeubles de plus de 20 ans (depuis la date de la construction ou depuis la dernière rénovation lourde) affectés à l´habitation de leur propriétaire. Cette déduction passera de 20% de la valeur locative en l´état à 30% de la valeur locative ;
  • Augmentation de la déduction des primes pour l´assurance vie, maladie accident. La déduction augmentera de 200 CHF en 2019 et 400 CHF par la suite pour une personne seule et le double pour un couple marié (pour des déductions totales de 2’400 CHF et 4’800 CHF).

3. Imposition des personnes physiques soumises au forfait (les mesures entrent en vigueur le 1er Janvier 2016). La RIE III VD permet notamment au canton de Vaud de se conformer aux arts 14 LIFD et 6 LHID.

  • Une personne de nationalité suisse ne pourra dorénavant plus bénéficier de l´imposition au forfait. Auparavant, une personne suisse pouvait bénéficier du forfait la première année suivant un retour en Suisse. En outre, un couple marié ne pourra prétendre à l´imposition au forfait que si les deux conjoints remplissent les deux les conditions d´obtention du forfait;
  • L´assiette d´imposition correspond au maximum de ces trois valeurs qui sont dorénavant inscrites dans la loi (art 15, al.3 LI). – 400’000 CHF (Au niveau fédéral) les cantons ayant une marge de manoeuvre; – 7 fois le loyer ou la valeur locative ; – 3 fois les frais d´hébergement (de pension) ;
  • Enfin, le canton a précisé sa méthode de prise en compte de l´impôt sur la fortune au sein du calcul du forfait. Ce dernier correspond à une majoration de 10% du montant calculé au point précédent. Dans tous les cas la dépense minimum est égale à 415’000 CHF ; si ce montant n´est pas atteint suite à la majoration des 10%. Ce seuil de 415’000 CHF devient par conséquent le seuil inférieur de la dépense imposable comparativement au 400’000 CHF au niveau fédéral.

4. Autres modifications:

  • Le règlement échelonné des acomptes des personnes morales sera dorénavant calqué sur celui des personnes physiques. Ainsi les acomptes seront dorénavant mensuels pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2016;
  • D´autres modifications ont également eu lieu afin d´adapter la loi cantonale aux changements intervenus au sein du code des obligations et notamment l´art 957 CO.

5. Futures modifications et liens avec la RIE III actuellement débattue au Conseil National.

La RIE III fédéral, actuellement débattue au Conseil national, peut, en cas d´adoption, amener de nouveaux dispositifs fiscaux aux cantons afin de garantir leur attractivité sur le plan international (Patent Box, intérêts notionnels déductibles, mécanisme du « step-up ». La clause « step-up », réglant l´imposition des réserves latentes des entreprises bénéficiant de statuts fiscaux, risque de faire l´objet d´une clause transitoire au niveau vaudois afin que ce traitement soit applicable dès 2019. Un résumé complet des débats parlementaires peut être trouvé à l´adresse suivante: Résumé RIE III