Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée que pour faire échec à un redressement fondé sur une interprétation différente.

Il ne peut s’en servir à l’appui d’une demande d'annulation des observations pour l'avenir de l'Urssaf portant sur son accord d'intéressement.

Cass. 2e civ 24 mai 2017, n° 16-15.724 F-PB