La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a récemment mis un terme à un litige complexe de plusieurs millions de dollars entre Attila Dogan Construction and Installation Co. Inc. (« AD ») et AMEC Foster Wheeler Amériques Limitée (« AMEC ») concernant un projet de construction auquel il a été mis fin en 2002. Dans l’affaire en question, AMEC Foster Wheeler Americas Ltd. v Attila Dogan Construction and Installation Co., le juge en chef N. C. Wittmann a déclaré AD coupable d’outrage au tribunal pour avoir omis de renouveler ou de rembourser une lettre de crédit fournie à titre de cautionnement pour les frais, et a par la suite invalidé la déclaration modifiée d’AD en raison de ses manquements continus. La fin abrupte de ces longues procédures judiciaires traduit l’importance des victoires accumulées par AMEC dans le cadre de ses demandes ayant trait à la fois au processus et au contenu.

Blakes a agi pour le compte d’AMEC dans cette affaire depuis 2010.

CONTEXTE

AMEC et AD ont formé une coentreprise en vue de la conception et de la construction, en Jordanie, d’une usine d’oxyde de magnésium appartenant à Jordan Magnesia Company Limited (« JorMag »). En 2002, JorMag, voyant les retards importants qu’accusait le projet, a mis fin à son contrat avec la coentreprise.

En 2007, à la suite d’un arbitrage opposant la coentreprise à JorMag, AD a intenté une poursuite contre AMEC, lui réclamant des dommages-intérêts énumérés de 50 M$ CA de même que des dommages-intérêts non quantifiés atteignant vraisemblablement des dizaines de millions de dollars. AD soutenait qu’AMEC était responsable de la résiliation du contrat par le propriétaire ainsi que des pertes qu’elle avait subies en participant au projet. AMEC a présenté une demande reconventionnelle d’environ 12 M$ CA contre AD, somme correspondant à sa part des frais de justice engagés par la coentreprise dans le cadre de l’arbitrage l’opposant à JorMag.

Le juge en chef Wittmann a été nommé pour examiner toutes les demandes interlocutoires et pour gérer le litige.

Dans le présent bulletin, les décisions clés rendues dans cette affaire et l’importance des demandes interlocutoires d’AMEC sont analysées.

SUCCÈS DES DEMANDES INTERLOCUTOIRES D’AMEC

Cautionnement pour les frais

En 2011, la Cour a attribué à AMEC une somme de 1,6 M$ CA en cautionnement pour les frais, le plus important imposé à ce jour en Alberta; cette affaire fait d’ailleurs jurisprudence en la matière.

AMEC s’est par la suite vue accorder deux autres montants, portant ainsi le total du cautionnement pour les frais fourni par AD à plus de 2 M$ CA.

Requêtes en jugement sommaire

En 2013, AMEC a présenté une requête pour obtenir un jugement sommaire sur sa demande reconventionnelle et faire rejeter certaines des allégations d’AD.

Avant que la requête en jugement sommaire d’AMEC puisse être entendue, AD a présenté une demande visant à modifier sa déclaration en vue d’inclure des allégations d’abus d’influence et de conflit d’intérêts. Le juge s’est opposé aux modifications d’AD, estimant qu’elles étaient vouées à l’échec. AD a interjeté appel, sans succès.

AD a changé de conseillers juridiques à deux occasions en 2014 et a demandé le report de la requête en jugement sommaire d’AMEC à plus d’une reprise. La requête a finalement été entendue en septembre 2014. Le juge en chef Wittmann s’est prononcé en faveur d’AMEC quant à la part des frais de justice engagés dans le cadre de l’arbitrage opposant la coentreprise à JorMag, soit une somme de plus de 11,6 M$ CA à assumer par AD; il a également rejeté les réclamations pour retard présentées par celle-ci, dont la valeur était estimée à environ 18 M$ CA. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel d’AD à l’égard de la décision.

Outrage au tribunal

AD a omis de payer les frais s’élevant à 66 666,62 $ CA qui lui avaient été imposés dans le cadre de divers appels et autres demandes. Le juge a ordonné à AD de verser cette somme à AMEC avant le 16 mars 2016, sans quoi cette dernière pourrait en demander le paiement au moyen de l’une des lettres de crédit qu’AD avait fournies à titre de cautionnement pour les frais. AD n’ayant toujours pas effectué le paiement à cette date, AMEC s’est prévalue de cette option.

Le juge en chef Wittmann a alors donné l’ordre à AD de renouveler ou de rembourser les 66 666,62 $ CA prélevés sur la lettre de crédit (le « cautionnement impayé ») au plus tard le 31 mars 2016. AD ne s’étant toujours pas acquittée de son obligation, AMEC a présenté une déclaration dans laquelle elle accusait AD d’outrage au tribunal. AD s’est défendue en indiquant qu’elle faisait face à de graves difficultés financières et qu’elle avait connu des problèmes logistiques au moment de renouveler ou de rembourser le cautionnement impayé. Le juge a déclaré AD coupable d’outrage au tribunal, soutenant qu’il invaliderait la déclaration modifiée si le cautionnement impayé n’était pas renouvelé ou remboursé avant le 3 juin 2016.

AD a continué d’insister sur ses problèmes financiers et logistiques pour justifier son refus de se plier à l’ordonnance du tribunal. Le 22 juin 2016, le juge en chef Wittmann a invalidé la déclaration modifiée d’AD, mettant ainsi un terme au litige.

Les déclarations d’outrage au tribunal sont plutôt rares, mais il est encore plus inhabituel de voir invalidés des actes de procédure pour cette raison. Le report constant des procédures par AD ainsi que son refus de se soumettre aux ordonnances du tribunal ont joué un rôle important dans la décision du juge Wittmann, qui a aussi estimé que le cautionnement pour les frais fourni par AD ne suffisait pas pour couvrir les coûts engagés par AMEC jusqu’à la date de la requête.

CONCLUSION

Le résultat de ce litige confirme l’utilité des demandes interlocutoires présentées au bon moment. AMEC a connu un succès retentissant dans cette affaire, ayant notamment eu gain de cause dans 15 des 17 décisions rendues. Cette conclusion rappelle aussi aux plaideurs l’importance de se conformer aux ordonnances des tribunaux, même si elles semblent sans incidences.