DGCCRF, communiqué de presse intitulé « Martine PINVILLE lance la liste d’opposition au démarchage téléphonique : Bloctel », 1er juin 2016

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, JORF n° 116 du 21 mai 2016

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique, JORF n° 50 du 28 février 2016

Conformément aux dispositions de la loi relative à la consommation (dite « Hamon »), le nouveau mécanisme permettant aux consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique d’inscrire leurs numéros de téléphone sur une liste d’opposition, est entré en vigueur le 1er juin 2016.
 
A compter de cette date, les professionnels qui exercent « à titre habituel » une activité de démarchage téléphonique ont l’obligation de saisir de manière « régulière », et « au moins mensuellement », l'organisme « Opposetel », en charge de Bloctel, aux fins de s'assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Les professionnels qui ont « accessoirement » recours au démarchage téléphonique doivent consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique (nouvel article R. 121-7-5 du Code de la consommation).