Le 22 janvier 2016, les autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon (les « ressorts participants ») ont adopté la Norme multilatérale 91-101 sur la détermination des dérivés (la « règle sur le champ d’application ») et laNorme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés (la « règle sur les répertoires des opérations » et, avec la règle sur le champ d’application, les « normes »). De plus, les ressorts participants ont mis en œuvre l’Instruction complémentaire 91-101CP sur la détermination des dérivés (l’« Instruction complémentaire sur le champ d’application ») et l’Instruction complémentaire 96-101CP sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés (l’« Instruction complémentaire sur les répertoires des opérations »).

Comme nous l’avons indiqué dans le Bulletin Blakes Overview of Canadian Derivatives Trading Reporting Obligations de mai 2014, l’Ontario, le Québec et le Manitoba (les « ressorts existants ») ont mis en œuvre des règles de déclaration des opérations sur dérivés en 2014 (les « règles existantes »). La mise en œuvre des normes par les ressorts participants signifie que des exigences en matière de déclaration des opérations sur dérivés et de répertoires des opérations seront en vigueur pour l’ensemble des provinces et territoires du Canada.

Les normes sont largement inspirées des règles existantes, qu’elles reprennent en grande partie. Il y a cependant un certain nombre de différences entre les deux groupes d’exigences. Le présent bulletin résume les exigences de déclaration des opérations contenues dans les normes et met en lumière les différences importantes par rapport aux règles existantes que les participants au marché devront prendre en compte lors de leur mise en œuvre des normes.  

ÉCHÉANCIER : MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE DÉCLARATION DANS LES RESSORTS PARTICIPANTS

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Fait à noter, la date limite pour déclarer les opérations conclues entre le 1er mai 2016 et le 28 juillet 2016 est quelque peu incertaine (tout comme la question de savoir si ces opérations doivent réellement être déclarées). Nous croyons que cette incertitude sera levée par les autorités de réglementation avant l’entrée en vigueur de la règle sur les répertoires des opérations.

OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS SOUMISES À LA RÈGLE SUR LES RÉPERTOIRES DES OPÉRATIONS

La règle sur le champ d’application établit les types d’opérations sur dérivés assujetties aux exigences de déclaration. En vertu des lois sur les valeurs mobilières provinciales applicables des ressorts participants, la définition de « dérivé » est étendue et comprend, dans certains cas, des produits et instruments qui ne sont pas traditionnellement considérés comme des dérivés. La règle sur le champ d’application exclut des exigences de déclaration, sous réserve des dispositions détaillées de la règle, certaines catégories d’opérations et d’instruments, y compris :

  • les options et les contrats à terme standardisés cotés en bourse;
  • les opérations de change au comptant donnant lieu à une livraison physique dans un délai de deux jours ouvrables;
  • les opérations de produits dérivés de marchandises donnant lieu à une livraison physique;
  • les produits de rémunération liés au cours de l’action d’un émetteur ou d’un membre de son groupe;
  • les instruments de dépôt émis par une banque, une caisse de crédit ou une société de fiducie;
  • les contrats de jeu ou d’assurance réglementés en vertu de régimes de réglementation canadiens ou étrangers.

OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS HORS BOURSE À DÉCLARER

En règle générale, la règle sur les répertoires des opérations exige la déclaration des opérations sur dérivés faisant intervenir ce qui constitue une « contrepartie locale » dans un ressort participant. Comme dans les règles existantes, une contrepartie à une opération est une contrepartie locale lorsqu’elle remplit dans un ressort l’un des critères suivants :

  • elle est constituée en vertu des lois du ressort;
  • son siège social ou son principal établissement se trouve dans le ressort;
  • elle est membre du groupe d’une personne ou d’une société constituée en vertu des lois du ressort, ou y possède son siège social ou son principal établissement, et ce membre du groupe de la contrepartie assume la totalité ou la quasi-totalité des responsabilités de la contrepartie.

La définition de « contrepartie locale » selon la règle sur les répertoires des opérations diffère de celle des règles existantes pour ce qui est du traitement des courtiers en dérivés. En vertu de ces dernières, un courtier doit être inscrit à titre de courtier en dérivés dans une province pour être réputé une contrepartie locale. En vertu de la règle sur les répertoires des opérations, le simple fait pour un courtier d’effectuer des opérations sur dérivés dans un ressort (ce qui lui vaut la désignation de « courtier réputé ») fera de lui une contrepartie locale dans ce ressort, bien qu’en vertu de cette règle, cela ne suffise pas à déclencher une obligation de déclaration. 

Puisque tant la règle sur les répertoires des opérations que les règles existantes exigent que les déclarations d’opérations sur dérivés indiquent tous les ressorts du Canada où les contreparties sont considérées comme des contreparties locales, les contreparties déclarantes devraient porter attention à la définition élargie de contrepartie locale en vertu de la règle sur les répertoires des opérations si cette différence avec les règles existantes n’a pas été analysée avant le début de la déclaration.

Les utilisateurs finaux non membres du groupe des courtiers en dérivés ne seront pas tenus de déclarer les opérations conclues avec des membres du groupe avant le 1er janvier 2017, au plus tôt. Comme il est indiqué ci-après, les ressorts participants et les ressorts existants devraient introduire en 2016 une dispense permanente modifiée pour les opérations entre utilisateurs finaux membres du même groupe. 

HIÉRARCHIE DES CONTREPARTIES DÉCLARANTES

Lorsqu’une contrepartie locale prend part à une opération sur dérivés dans un ressort participant, ce qui déclenche les obligations de déclaration dans ce ressort, la règle sur les répertoires des opérations établit une hiérarchie de déclaration permettant de déterminer qui, parmi les contreparties à l’opération, est la « contrepartie déclarante » tenue de déclarer l’opération sur dérivés conformément à la règle sur les répertoires des opérations.

La hiérarchie de déclaration s’établit comme suit :

  • si l’opération sur dérivés fait l’objet d’une compensation par une « agence de compensation déclarante », celle-ci est la seule contrepartie déclarante;
  • par ailleurs, si l’opération sur dérivés est conclue entre un courtier en dérivés et une contrepartie autre qu’un courtier en dérivés, le courtier en dérivés est la seule contrepartie déclarante;
  • par ailleurs, si les contreparties ont convenu par écrit, au moment de l’opération, que l’une d’entre elles sera la contrepartie déclarante, la contrepartie ainsi désignée selon les modalités de la convention est la seule contrepartie déclarante;
  • dans tous les autres cas, les deux contreparties à l’opération sur dérivés sont des contreparties déclarantes.

Dans la hiérarchie de déclaration, un courtier en dérivés est une personne qui exerce des activités consistant à effectuer des opérations sur dérivés pour son propre compte ou comme mandataire dans le ressort pertinent, ou qui se présente comme exerçant de telles activités dans le ressort pertinent (c’est-à-dire un courtier réputé). La désignation d’une personne à titre de courtier en dérivés ne dépend pas du statut d’inscription comme courtier.

La partie non déclarante n’a pas d’obligation en vertu de la règle sur les répertoires des opérations autre que celle d’aviser la partie déclarante si elle relève des erreurs dans les déclarations d’opérations (bien qu’elle ne soit pas tenue de les examiner). De plus, si une convention écrite attribue à une partie la responsabilité de déclarer les opérations, les contreparties locales doivent conserver une copie de cette convention pendant sept ans après l’expiration ou la fin de l’opération pertinente.

CONFORMITÉ DE SUBSTITUTION

Contrairement aux règles existantes, la disposition en matière de conformité de substitution de la règle sur les répertoires des opérations rend les opérations sur dérivés admissibles à une conformité de substitution si elles sont assujetties à la règle sur les répertoires des opérations uniquement parce qu’une contrepartie est constituée en vertu des lois d’un ressort participant, mais qu’elle n’exerce par ailleurs pas d’activités dans ce ressort. Dans un tel cas, la contrepartie déclarante remplit les obligations de déclaration en vertu de la règle sur les répertoires des opérations si l’opération sur dérivés est déclarée conformément aux règles existantes.

À l’heure actuelle, la règle sur les répertoires des opérations ne permet pas d’obtenir une conformité de substitution au moyen d’une déclaration conforme aux exigences de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis ou de l’Union européenne ou à d’autres exigences étrangères. Toutefois, l’Instruction complémentaire sur les répertoires des opérations indique que la disposition en matière de conformité de substitution devrait être modifiée avant l’entrée en vigueur des exigences de déclaration de façon à reconnaître la conformité de substitution dans certains ressorts étrangers.

DONNÉES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉES À UN RÉPERTOIRE DES OPÉRATIONS RECONNU

La règle sur les répertoires des opérations exige que les déclarations soient du même type et aient le même contenu que celles qui s’appliquent en vertu des règles existantes. Veuillez consulter le Bulletin Blakes Overview of Canadian Derivatives Trading Reporting Obligations de mai 2014 à ce sujet.

DISPENSE RELATIVE AUX DÉRIVÉS SUR MARCHANDISES POUR LES UTILISATEURS FINAUX QUI SONT DES CONTREPARTIES LOCALES

La règle sur les répertoires des opérations prévoit qu’une contrepartie locale n’est pas tenue de déclarer les opérations au titre des dérivés sur marchandises (pour les marchandises autres que les monnaies) si :

  • les contreparties à l’opération sur dérivés sont des utilisateurs finaux;
  • le montant notionnel brut global de fin de mois dans le cadre de l’ensemble des opérations au titre des dérivés sur marchandises en cours effectuées par la contrepartie locale et les membres canadiens de son groupe, exclusion faite des opérations sur dérivés entre membres du même groupe, n’a pas dépassé 250 M$ CA pour un mois civil au cours des 12 mois précédents;
  • la contrepartie locale n’a pas accepté d’être la contrepartie déclarante aux termes d’une convention écrite.

La nouvelle dispense est beaucoup plus large que la dispense relative aux dérivés sur marchandises en vertu des règles existantes, selon cette dernière, un utilisateur final qui est une contrepartie locale concluant une opération au titre des dérivés sur marchandises n’est pas tenu de déclarer cette opération si la valeur notionnelle globale de l’ensemble de ses opérations sur dérivés en cours est inférieure à 500 000 $ CA.

AUTRES MODIFICATIONS À VENIR

L’avis multilatéral aux fins de publication des normes indique que les modifications proposées à la règle sur les répertoires des opérations devraient être publiées bientôt, et qu’elles reprendront de façon générale les modifications proposées aux règles existantes publiées aux fins de consultation le 5 novembre 2015 (les « modifications proposées »).

Dans leur version initialement présentée aux fins de consultation, les modifications proposées portent sur les éléments suivants :

  • Conformité de substitution des utilisateurs finaux pour les opérations avec des membres du même groupe à l’étranger – La conformité de substitution peut être autorisée si un utilisateur final qui est une contrepartie locale conclut une opération sur dérivés avec un membre de son groupe à l’étranger et que l’opération sur dérivés doit être déclarée en vertu des lois d’un ressort étranger reconnu.
  • Dispense de l’exigence de déclarer les opérations sur dérivés entre membres du groupe d’un utilisateur final canadien – Les opérations entre des contreparties locales qui sont des utilisateurs finaux membres du même groupe, mais qui ne sont pas membres du groupe des courtiers sur dérivés, seront exclues des exigences de déclaration. Toutefois, cette dispense ne s’appliquera pas aux opérations entre membres du même groupe si l’une des contreparties n’est une contrepartie locale dans aucun ressort du Canada.
  • Exigence d’obtenir un identifiant pour les entités juridiques – Les modifications proposées exigeront que chaque contrepartie locale à une opération sur dérivés devant être déclarée obtienne un identifiant pour les entités juridiques.
  • Modification des données sur les opérations exigées pour publication – Les modifications proposées changeront les données sur les opérations exigées pour publication par les répertoires des opérations dans les ressorts existants. Entre autres modifications, les délais de publication, de même que l’arrondissement et le plafonnement des montants notionnels, protégeront davantage la confidentialité des données sur les opérations.