Sommaire

  • Absence de site pilote ne signifie pas absence de savoirfaire
  • Loi applicable à la rupture brutale d’une relation commerciale établie en présence d’un contrat de distribution international : la Cour d’appel de Paris fait de la résistance
  • Pour la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de taille ou de formats différents est susceptible d’être illicite
  • Publication du bilan d’action 2016 de la DGCCRF
  • Publication de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre

Absence de site pilote ne signifie pas absence de savoir-faire

CA Paris, 7 décembre 2016, RG n°14/09212, SAS Alphyr c/ PFC RH

Le « savoir-faire » du franchiseur, élément clef et consubstantiel de la relation de franchise, est défini par l’article 1. g) du règlement UE 330/2010 relatif aux restrictions verticales, comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci. »

S’il est clair que l’absence de savoir-faire est de nature à entraîner la nullité du contrat pour absence de cause (ou désormais, conformément à l’article 1169 nouveau du Code civil, en raison d’une contrepartie dérisoire ou illusoire), la Cour d’appel de Paris vient de préciser les conditions dans lesquelles le savoir-faire du franchiseur pouvait être considéré comme suffisamment expérimenté.

Dans cette affaire, un franchisé avait résilié son contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son devoir de loyauté contractuelle. Contestant ce manquement, ce dernier avait assigné son ancien franchisé en justice pour résiliation abusive.

En défense, le franchisé avait soulevé l’absence d’expérimentation préalable du savoir-faire du franchiseur dans un site pilote et obtenu du Tribunal qu’il annule le contrat pour absence de savoir-faire et condamne le franchiseur au remboursement de diverses sommes.

La Cour d’appel de Paris n’a pas suivi ce raisonnement en énonçant d’abord, en des termes très clairs, que « L’absence de sites pilotes, non contestée par la société appelante, ne démontre pas en soi l’absence de savoir-faire. »

Puis la Cour a procédé à une analyse in concreto pour déterminer l’existence du savoir-faire, notant que, «  s’agissant d’une franchise de service dans un domaine où les connaissances utilisables sont à la portée de tous, c’est moins l’originalité et l’exclusivité des notions applicables aux situations étudiées qui constituent le savoir-faire concédé que l’expérience du franchiseur dans l’assemblage et l’exploitation des connaissances et des techniques à mettre en œuvre pour résoudre les difficultés rencontrées dans la service de la clientèle. »

La Cour relève en outre qu’en l’espèce, un savoir-faire voisin avait été expérimenté dans un autre réseau fondé par le même franchiseur.

La Cour souligne enfin, et ce n’est pas neutre, que le franchisé n’avait jamais remis en cause le savoir-faire pendant trois ans, contrant ainsi une demande qui était manifestement de pure opportunité et sans lien avec la raison initiale de la résiliation.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de décisions récentes ayant déjà reconnu la validité du contrat de franchise en l’absence d’exploitation préalable du concept par le franchiseur dans une unité pilote (Cass. Com., 5 janvier 2016, n° 14-15710 ; CA Paris, 12 novembre 2014, n° 11/023862).

Il en résulte qu’un franchisé peut servir lui-même de site pilote du réseau sans que la validité de son contrat de franchise en soit nécessairement affectée.

Loi applicable à la rupture brutale d’une relation commerciale établie en présence d’un contrat de distribution international : la Cour d’appel de Paris fait de la résistance

CA Paris, 5 décembre 2016, RG n°15/16766, SARL Clasic Operadora de Tour c/ SAS Tui France

La Cour d’appel de Paris est venue nourrir la controverse jurisprudentielle existant sur la qualification juridique de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

La jurisprudence française considère classiquement que cette responsabilité est de nature délictuelle (Cass. Com., 6 février 2007, n°04-13178).

Toutefois, comme nous l’indiquions dans le n°9 de notre Newsletter (4e trimestre 2016), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait jugé le contraire dans un arrêt en date du 14 juillet 2016 rendu au visa du règlement CE 44/2001 dans le cadre d’un débat sur la compétence juridictionnelle (CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo).

Dans cette affaire, la CJUE avait en effet décidé qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date (…) ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

La CJUE considérait donc qu’à condition de démontrer l’existence d’une relation contractuelle au moins tacite entre les parties (à partir d’un faisceau d’indices), l’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce était de nature contractuelle.

Dans l’affaire tranchée le 5 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris n’a pas suivi cette jurisprudence, affirmant clairement que « les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce (…) relèvent de la responsabilité délictuelle. »

La Cour d’appel a tiré les conséquences de cette position et en a déduit qu’en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, « l’action visant à sanctionner la rupture de relations commerciales établies est régie par la loi du lieu où la victime de la rupture exerce son activité et a son siège social », c’est-à-dire, dans cette affaire, par la loi dominicaine, le fournisseur victime de la rupture étant dominicain.

Certes, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de la loi applicable et non sur un problème de compétence juridictionnelle (contrairement à la CJUE).

Toutefois, le raisonnement de la CJUE était général et donc transposable à la question de la loi applicable.

Il était donc permis d’envisager, par souci de cohérence et de respect de l’ordre juridique communautaire, un revirement de jurisprudence en France, y compris en matière de loi applicable.

Cet acte de résistance de la Cour d’appel de Paris nous semble donc discutable, étant rappelé que c’est cette même Cour qui avait posé la question préjudicielle à la CJUE dans l’affaire Granarolo ayant donné lieu à l’arrêt du 14 juillet 2016.

Pour la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de taille ou de formats différents est susceptible d’être illicite

CJUE, 8 février 2017, aff. C-562/15, Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire International SASU

En décembre 2012, le groupe Carrefour a lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » consistant à comparer les prix de 500 produits de grande marque pratiqués dans les magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes, et à offrir au consommateur de lui rembourser deux fois la différence s’il trouvait moins cher ailleurs.

La société ITM (Intermarché) reprochait à Carrefour d’avoir comparé les prix proposés dans ses propres hypermarchés (les plus grands formats de magasins) avec ceux des supermarchés (de format plus petit) du réseau Intermarché, estimant que cette comparaison était trompeuse puisque Carrefour ne comparait pas ce qui était comparable.

ITM a alors assigné Carrefour devant le Tribunal de commerce de Paris pour publicité commerciale trompeuse et a obtenu sa condamnation à hauteur de 800.000 euros et l’interdiction de diffuser la publicité concernée.

Carrefour a par la suite interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris et sollicité un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour trancher la question de savoir si la directive UE/2006/114 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative devait être interprétée en ce sens qu’une comparaison des prix de produits vendus par des enseignes de distribution n’est licite que si les produits sont vendus dans des magasins de formats ou de tailles identiques.

La CJUE rappelle d’abord que l’article 4 de la directive UE/2006/114 n’impose pas que le format ou la taille des magasins dans lesquels sont vendus les produits dont les prix sont comparés soient similaires, et considère que « la comparaison des prix de produits comparables vendus dans des magasins de formats ou de tailles différents, en soi, est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de la publicité comparative (…) et ne porte pas atteinte à l’exigence d’une concurrence loyale ni aux intérêts des consommateurs. »

Toutefois, la CJUE rappelle que « la publicité doit comparer objectivement les prix » et « ne pas être trompeuse ».

Or, « dans certaines circonstances, la différence de taille ou de format de magasins dans lesquels ont été relevés les prix comparés par l’annonceur peut fausser l’objectivité de la comparaison. Il peut en être ainsi lorsque l’annonceur et les concurrents auprès desquels les prix ont été relevés font partie d’enseignes qui possèdent chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de format inférieurs des enseignes concurrentes, sans que cela apparaisse dans la publicité. »

Selon la Cour, cette « comparaison asymétrique peut avoir pour effet de créer ou d’augmenter artificiellement l’écart entre les prix de l’annonceur et ceux des concurrents en fonction de la sélection des magasins faisant l’objet de la comparaison ».

En outre, la publicité a un caractère trompeur si « elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ou qui dissimule une telle information, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps et qui, par conséquent, peut amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. »

En l’espèce, selon la Cour, la comparaison par l’annonceur de « prix pratiqués dans les magasins de taille ou de formats supérieurs de son enseigne et de l’autre les prix relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs d’enseignes concurrentes, alors que toutes ces enseignes possèdent chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents, est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen en donnant l’impression à celui-ci que tous les magasins faisant partie de ces enseignes ont été pris en considération pour effectuer la comparaison et que les écarts de prix sont valables pour tous les magasins de chaque enseigne, quels que soient leur taille ou leur format, alors que (…) tel n’est pas nécessairement le cas. »

A défaut d’information claire du consommateur sur ce point, la publicité doit être considérée comme trompeuse.

Il revient désormais à la Cour d’appel de Paris, au moyen d’une analyse factuelle, de déterminer si la comparaison de prix était objective (autrement dit si l’on pouvait objectivement comparer les prix d’hypermarchés avec ceux de supermarchés) et si le consommateur a été suffisamment informé du mode de comparaison par l’annonceur.

Publication du bilan d’action 2016 de la DGCCRF

Comme chaque année, la DGCCRF vient de publier le bilan des enquêtes et contrôles qu’elle a effectués au cours de l’année écoulée.

En 2016, la DGCCRF a procédé à 578.699 vérifications, 116.053 contrôles d’établissements, 10.829 contrôles de sites Internet et 320.000 analyses réalisées en laboratoire.

Il ressort notamment de ce bilan d’activité que :

  • La DGCCRF a mis l’accent sur la lutte contre les retards de paiement : elle a contrôlé 2.678 établissements dans le cadre de son enquête sur le respect des délais de paiement. A l’issue des contrôles, 228 procédures d’amendes administratives ont été engagées, représentant au total 10,9 millions d’euros ; 
  • L’économie numérique fait l’objet d’un suivi particulier en raison de « son développement extrêmement rapide » : la DGCCRF a ainsi réalisé des enquêtes ciblées en matière de vente à distance, de financement participatif sur les plateformes de crowdfunding, d’annonces de réduction de prix et sur la présence de clauses abusives et illicites dans les documents contractuels imposés par les réseaux sociaux à leurs utilisateurs.

Publication de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre

Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel du 28 mars 2017.

Aux termes de la loi, « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »

Selon le nouvel article L.225-102-4 du Code de commerce, le plan de vigilance doit comporter :

1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3. Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Les risques visés par le texte sont ceux liés aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement.

Le plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective devront être rendus publics.

Le législateur avait prévu des amendes civiles pouvant aller jusqu’à 10 voire 30 millions d’euros en cas de non-respect du texte.

Jugeant trop vagues les critères à respecter, le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré les dispositions relatives aux amendes civiles de sorte que le non-respect du texte n’est plus sanctionné par une amende. Restent toutefois la possibilité d’engager la responsabilité civile de la société contrevenante et d’obtenir la publication de la décision judiciaire la condamnant.