La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment examiné certaines questions liées à une course aux procurations à laquelle prenait part un émetteur inscrit à la Bourse de croissance TSX, Kobex Capital Corp. (« Kobex »). Sa décision dans l’affaire Kingsway Financial Services Inc. v. Kobex Capital Corp.témoigne de l’application d’une approche empreinte de retenue quant au processus décisionnel interne d’une société dans le contexte d’une assemblée d’actionnaires contestée. 

CONTEXTE

Un groupe d’actionnaires dissidents a demandé au conseil d’administration de Kobex de convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires en vue de reconstituer le conseil afin qu’il compte cinq nouveaux administrateurs.  

Une semaine après avoir convoqué l’assemblée, Kobex a adopté un régime de droits des actionnaires (le « régime »). Ce dernier devait prendre effet au moment où un actionnaire fait l’acquisition, ou annonce son intention de faire l’acquisition, d’un nombre d’actions correspondant à 15 % ou plus des actions émises et en circulation de Kobex. Il renfermait des dispositions visant expressément un actionnaire existant de Kobex, Sprott Inc. (« Sprott »), qui était déjà propriétaire de 18,50 % des actions émises et en circulation de Kobex. Dans le cas de Sprott, le régime deviendrait applicable si la société faisait l’acquisition d’au moins 0,1 % d’actions supplémentaires. Une fois le régime en vigueur, les actionnaires de Kobex pourraient acquérir des actions de Kobex moyennant un escompte considérable par rapport à leur cours sur le marché. 

Après l’adoption du régime, un particulier lié à Sprott, Rick Rule, a acheté environ 2,5 % des actions émises et en circulation de Kobex. L’opération a toutefois été annulée quelques jours plus tard (l’« opération annulée »). Le groupe d’actionnaires dissidents prétendait néanmoins que l’achat :  

  1. ​avait déclenché l’application des obligations de déclaration selon le système d’alerte de Sprott aux termes du Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés et du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « Règlement 62-104 »);
  2. constituait une offre publique d’achat en vertu du Règlement 62-104;
  3. avait déclenché l’application du régime.

Kobex avait proposé que son président du conseil (le « président du conseil de Kobex ») préside l’assemblée des actionnaires. Le groupe d’actionnaires dissidents a toutefois demandé à la Cour de rendre une ordonnance nommant un président indépendant pour l’assemblée des actionnaires, aux termes du paragraphe 186(1) de laBusiness Corporations Act (Colombie-Britannique). 

DÉCISION

Président du conseil indépendant

Le groupe d’actionnaires dissidents a fait valoir qu’en raison des agissements du conseil de Kobex, il craignait que l’assemblée des actionnaires soit entachée d’impartialité, notamment parce que les administrateurs en poste étaient tous des représentants de Sprott, et que le président du conseil de Kobex ainsi que M. Rule avaient tous deux participé à la sélection des membres du conseil de Kobex alors en poste. 

La Cour a refusé cette requête, expliquant que, bien qu’elle jouissait du pouvoir discrétionnaire de rendre des ordonnances quant à la tenue d’assemblées d’actionnaires, un tribunal [TRADUCTION] « ne devrait pas s’immiscer dans les affaires internes d’une société, à moins que des preuves suffisantes ne le justifient ». 

La Cour a noté que dans le contexte d’une assemblée contestée, il fallait envisager la nomination d’un président indépendant. Elle a par contre conclu que le fait que le président de l’assemblée soit intéressé ne justifiait pas à lui seul la nomination d’un président indépendant. La Cour a fait référence aux devoirs du président de l’assemblée, à savoir l’obligation de faire preuve d’honnêteté et de tenir équitablement compte des intérêts de tous, pour expliquer sa décision de ne pas intervenir, faute d’avoir des preuves d’irrégularités.

Dans cette affaire, en l’absence de telles preuves, la Cour n’a pas nommé de président d’assemblée indépendant.

Actions habilitant à voter à l’assemblée des actionnaires

La Cour a aussi rejeté la demande du groupe d’actionnaires dissidents qui visait à empêcher Sprott d’exercer à l’assemblée les droits de vote rattachés aux actions visées par l’opération annulée. Elle a indiqué que le propriétaire initial non identifié des actions, qui a voulu les vendre à M. Rule, conservait les droits de vote rattachés à ces actions, étant donné que l’opération avait eu lieu après la date de clôture des registres et qu’elle avait clairement été annulée. La Cour a aussi souligné l’absence de preuve de l’existence d’une convention de vote intervenue entre le propriétaire initial des actions et Sprott ou des personnes liées à Sprott.

Ajournement de l’assemblée

Le groupe d’actionnaires dissidents a également demandé à la Cour d’ajourner l’assemblée à cause d’allégations de non respect des obligations d’information prévues par les lois sur les valeurs mobilières applicables. La Cour a refusé d’émettre une ordonnance en ce sens, affirmant que rien ne prouvait qu’une telle décision influerait sur le vote à l’assemblée.

Au final, les questions relatives aux allégations de non-respect des lois sur les valeurs mobilières et à l’application du régime ont fait l’objet d’un sursis en raison de la non-disponibilité d’un témoin important; le groupe d’actionnaires dissidents a d’ailleurs convenu que leur règlement n’était pas urgent. 

RÉSULTAT

Les actionnaires de Kobex ont voté contre les résolutions proposées par le groupe d’actionnaires dissidents lors de l’assemblée tenue le 17 novembre dernier.

CONCLUSION

Cette décision de la Cour sera accueillie favorablement par les sociétés qui structurent leurs affaires internes en prévision d’une assemblée des actionnaires contestée. Même si la Cour a reconnu qu’il était évident que le président du conseil de Kobex soutenait les membres de son conseil alors en poste plutôt que les candidats aux postes d’administrateur proposés par le groupe d’actionnaires dissidents, elle a refusé de nommer un président indépendant. Dans cette affaire, la Cour énonce clairement que les intérêts personnels du président de l’assemblée ne peuvent justifier à eux seuls l’intervention d’un tribunal.