La semaine dernière, dans la foulée du budget fédéral, le gouvernement a notamment proposé d’adopter des mesures visant à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des services de transfert de fonds sécuritaires, fiables et à moindre coût. Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les transferts internationaux de fonds pour un grand nombre de Canadiens qui soutiennent financièrement leur famille à l’étranger, il a, entre autres, suggéré l’ouverture d’un site Web qui ajoutera à la transparence en donnant de l’information sur les prix chargés par les différents fournisseurs de services de transfert de fonds. Quoique aucun règlement n’ait été avancé, le gouvernement a indiqué qu’il entendait travailler de concert avec les institutions financières pour évaluer les occasions de collaboration possibles dans le but d’élargir l’accès aux services de transfert de fonds à moindre coût.

En outre, l’annonce budgétaire survient peu après le dépôt de trois projets de loi émanant des députés qui portent sur la réglementation des transferts de fonds, à savoir :

  • le projet de loi C-665, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds), présenté en première lecture à la Chambre des communes le 2 avril 2015;
  • le projet de loi M 215, Business Practices and Consumer Protection (Money Transfers) Amendment Act, 2015, présenté en première lecture à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique le 15 avril 2015;
  • le projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds,présenté en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 15 avril 2015.

Tous trois parrainés par des membres du Nouveau Parti démocratique, ces projets de loi proposent de limiter les frais facturables pour un service de transfert de fonds à 5 % de la somme transférée. Dans le même souffle, ils prévoient l’obligation de communiquer, pour chaque transfert de fonds, le montant total des frais payables ainsi que le taux de change applicable, s’il y a lieu.

Par ailleurs, à la différence du projet de loi fédéral, qui modifierait la Loi sur les banques et vise uniquement les banques, les projets provinciaux définissent l’expression « auteur d’un transfert de fonds/money transferor » comme un fournisseur qui transfère des fonds pour des consommateurs ou en leur nom par l’intermédiaire de toute personne ou entité et par tout moyen, y compris un réseau de transfert électronique de fonds ou un système parallèle de remise de fonds. Cela dit, ils n’évoquent pas l’idée d’encadrer les auteurs de transfert de fonds au moyen d’un régime de permis ou d’inscription, comme celui imposé aux entreprises de services monétaires québécoises depuis 2012. 

Pour finir, ajoutons que si les projets émanant des députés sont rarement adoptés, ils attirent néanmoins l’attention du législateur, des médias et du public sur certains dossiers. On peut d’ailleurs faire le rapprochement avec le parcours qu’a suivi la réglementation entourant les cartes-cadeaux et les cartes prépayées. En effet, au départ, des députés ont déposé des projets dans certaines provinces, et ce n’est qu’ensuite que le gouvernement a édicté une loi. Bref, les mesures proposées par le budget fédéral relativement aux services de transfert de fonds confirment à tout le moins que le sujet est désormais dans la mire du gouvernement fédéral. Et comme il n’y a pas de fumée sans feu, une réglementation verra forcément le jour.