Sommaire

  1. Responsabilité des mandataires
  2. Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure
  3. Renonciation aux contrats d’assurance-vie et bonne foi
  4. Renforcement des obligations d’information et de mise en garde des intermédiaires en défiscalisation 
  5. Modification des modalités d’application des dispositions fiscales d’aide à l’investissement outre-mer

1. Responsabilité des mandataires

Cass. com. 24 mars 2015 (RG n°14-10255)

Aux termes d’un arrêt du 24 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité des mandataires.

Dans cette affaire, une société mandataire non professionnelle avait accepté un cautionnement dont la nullité a été prononcée du fait de l’absence de pouvoir du cocontractant signataire.

Pour décider que cette société engageait sa responsabilité, la Cour a retenu que compte tenu de sa spécialisation en matière de financement, de transmission d’entreprises et de prise de participation dans des sociétés, la société mandataire avait une expérience qui lui permettait d’apprécier l’opportunité et la nécessité de la vérification élémentaire à laquelle elle a omis de procéder et qui ne l’autorisait pas à arguer de l’apparence des pouvoirs du signataire du cautionnement.

Elle a en outre jugé que le caractère non onéreux du mandat n’était pas de nature à atténuer la responsabilité de cette société.

2. Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure

Cass. civ. 3e, 13 mai 2015 (RG n°13-20881)

Aux termes de cet arrêt, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile aux termes duquel « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident », court à compter de la notification des conclusions de l’appelant et non à compter de la communication des pièces.

3. Renonciation aux contrats d’assurance-vie et bonne foi

CA Paris 31 mars 2015

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’application des nouvelles dispositions de l’article L.132-5-2 du code des assurances issues de la loi du 30 décembre 2014, aux termes desquelles « le défaut de remise des documents et informations relatifs aux conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat d’assurance vie entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ».

Dans cette affaire, la Cour a rappelé qu’en l’absence de dispositions transitoires contraires, ces dispositions ne sont pas applicables aux effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement au jour de leur entrée en vigueur et qu’antérieurement à cette date, la renonciation s’exerçait de plein droit.

Elle a ainsi jugé que ni la mauvaise foi ni l’abus de droit ne pouvaient être reprochés aux souscripteurs qui avaient pourtant le profil d’investisseurs avertis.

4. Renforcement des obligations d’information et de mise en garde des intermédiaires en défiscalisation

Cass. civ. 1re, 17 juin 2015 (RG n°13-19759)

La première chambre civile s’est prononcée dans un arrêt du 17 juin 2015 sur les obligations des intermédiaires dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.

Dans cette affaire, une société de conseil en gestion de patrimoine, après une étude personnalisée du patrimoine d’investisseurs souhaitant réaliser une opération de défiscalisation, a conseillé à ces derniers de souscrire à un programme immobilier présenté comme éligible au dispositif de la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, sur la réhabilitation des monuments historiques et développé par l’un de ses partenaires promoteur immobilier.

Ce dernier et ses filiales chargées des travaux de restauration et de l’exploitation de la future résidence ont été placés en redressement puis en liquidation judiciaire avant que les travaux ne débutent.

Les investisseurs, soutenant avoir réglé en pure perte les avances sur travaux, ont assigné la société de conseil et le notaire de l’acte de vente en réparation de leur préjudice et manque à gagner du fait des manquements de ces intermédiaires à leurs obligations d’information, de conseil, de mise en garde et de prudence.

La Cour a jugé en premier lieu que la société de conseil n’avait pas informé les investisseurs que l’acquisition conseillée ne leur garantissait pas la bonne fin de l’opération, dont le succès était économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l’immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement.

Elle a en outre relevé que le fait que la promesse de vente et la déclaration d’intention d’aliéner avaient été établies alors même que le promoteur-vendeur n’avait pas acquis l’immeuble à réhabiliter aurait dû alerter le notaire sur la non faisabilité juridique et financière de l’opération et qu’il incombait à ce dernier d’en informer les investisseurs, voire de leur déconseiller de souscrire à ce programme.

5. Modification des modalités d’application des dispositions fiscales d’aide à l’investissement outre-mer

Décret n°2015-919 du 27 juillet 2015

Les conseils en gestion de patrimoine proposant un programme d’investissement outre-mer doivent s’assurer que l’immobilisation acquise puisse faire l’objet d’une exploitation effective.

C’est ce qui résulte du Décret du 27 juillet 2015 pris pour l’application des articles 199undecies B et 217 undecies du Code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement modifiant la base éligible du crédit d’impôt résultant de l’investissement d’une immobilisation, suivant ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’avantage fiscal ne peut être revendiqué que dès lors que l’investissement peut faire l’objet d’une exploitation effective et par suite être productif de revenu.

En effet, alors que ces dispositions prévoyaient que la réduction d’impôt pouvait être pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est « créée par l’entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition » dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, il faudra désormais attendre que l’immobilisation soit « mise en service ou mise à la disposition » de l’entreprise.

Ainsi, tant que ce fait générateur ne s’est pas réalisé, il est recommandé aux conseils en gestion de patrimoine d’informer expressément les investisseurs potentiels du risque de non-obtention de l’avantage fiscal au titre de l’année de la souscription.

Notons que cette modification est d’ores et déjà appliquée par l’administration fiscale qui depuis plusieurs années procède à des redressements fiscaux du fait de l’absence de mise en service de l’immobilisation.