Le verdict d’acquittement rendu le mois dernier concernant des allégations de fraude et de corruption à l’égard du sénateur Mike Duffy démontre que les tribunaux de l’Ontario ne concluront pas facilement à des intentions de corruption. Dans sa décision, le juge souligne l’importance de l’intention criminelle subjective pour établir la preuve d’une infraction de corruption et énonce clairement que personne ne peut se laisser convaincre ou être forcé de commettre ces infractions; il émet toutefois un avertissement quant à la conduite des payeurs.

INTRODUCTION

L’affaire de M. Duffy est bien connue. Celui-ci était accusé d’avoir effectué des réclamations de dépenses indues en lien avec sa résidence de l’Île-du-Prince-Édouard (l’« Î.-P.-É. »), alors qu’il habitait, selon les allégations, à Ottawa. Il était également accusé d’avoir indûment réclamé des dépenses pour des activités personnelles et partisanes non parlementaires au moyen de formulaires d’autorisation signés à l’avance, d’avoir utilisé les fonds du Sénat à des fins personnelles, et d’avoir sollicité et accepté à tort un chèque de 90 000 $ CA de la part de Nigel Wright, alors chef de cabinet du Premier ministre, en échange du remboursement de ces dépenses et de l’abandon de son droit à l’égard de ces dernières.

Bien que les faits dans cette affaire étaient inhabituels, la décision fournit des indications sur les infractions d’abus de confiance et de corruption du Code criminel. Elle confirme que pour enfreindre la loi, l’intention de la personne doit être absolument claire.

ABUS DE CONFIANCE ET FRAUDE

Selon l’article 122 du Code criminel, l’abus de confiance se définit comme tout acte qui s’écarte sérieusement ou de façon marquée de la norme de responsabilité et de la conduite attendue d’une personne ayant la confiance du public. L’individu accusé doit aussi avoir agi en vue d’utiliser sa charge publique à des fins autres que le bien public, notamment à des fins malhonnêtes, oppressives ou de corruption. Il est possible d’être visé par l’article 122 sans avoir de charge publique : une personne qui aide ou encourage un fonctionnaire public dans un abus de confiance peut être considérée comme partie à l’infraction.

Dans la décision R. v. Duffy, le juge Vaillancourt de la Cour de justice de l’Ontario a conclu que la Couronne n’avait pas fait la preuve de l’actus reus ni de la mens rea exigés pour toute accusation d’abus de confiance. Le point de vue du juge au cœur de cette conclusion semble être que M. Duffy croyait honnêtement et raisonnablement agir conformément aux normes et pratiques du Sénat, et que toutes les dépenses contestées étaient justifiées. Le juge Vaillancourt a concédé que M. Duffy a parfois fait preuve d’opportunisme ou de pratiques commerciales douteuses, et que son approche soulevait des questions légitimes concernant les pratiques exemplaires en matière de dépenses; cependant, l’infraction qui lui était reprochée nécessite une conduite délibérée et intentionnelle suffisamment sérieuse pour passer d’une faute administrative à un comportement criminel

Le tribunal a rejeté la prétention que M. Duffy avait des intentions, un motif ou un dessein « criminels » ou « sinistres » en posant ces gestes. Par conséquent, le niveau élevé de la culpabilité morale d’une intention « malhonnête », « oppressive » ou « de corruption » nécessaire pour établir un abus de confiance au sens du Code criminel n’a pas été prouvé hors de tout doute raisonnable. Une erreur de jugement n’est pas suffisante pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction.

Le juge Vaillancourt a également considéré l’absence de « signes de fraude » (comme le détournement de fonds pour usage personnel, la recherche et/ou le paiement de pots-de-vin, les secrets, les dépenses fausses ou gonflées), qui sont autant de preuves d’intention criminelle. Par exemple, il a noté que les contrats et les dépenses en question étaient « très loin du modèle habituel en cas de fraude ou d’abus de confiance » et qu’il n’y avait aucune preuve suggérant des dépenses excessives en vin et en repas, un style de vie démesuré, des voyages de jeu dispendieux ou des abris fiscaux secrets. Qui plus est, M. Duffy a ouvertement réclamé les dépenses contestées et il n’y avait aucune preuve qu’il avait fabriqué ces réclamations.

CORRUPTION

L’alinéa 119(1)a) du Code criminel interdit à un membre du Parlement d’accepter par corruption de l’argent en échange d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire en sa qualité officielle. Bien qu’il n’était pas en cause dans cette affaire, l’alinéa 119(1)b) établit l’infraction connexe de donner ou d’offrir par corruption un pot-de-vin. La Couronne alléguait que M. Duffy avait sollicité et accepté 90 000 $ CA de la part M. Wright en échange de quoi il acceptait de rembourser les dépenses contestées, cessait de réclamer des frais de subsistance à Ottawa à titre de résident de l’Î.-P.-É. et arrêtait d’affirmer qu’il avait le droit de réclamer ces dépenses.

En plus de conclure que M. Duffy n’avait pas sollicité le paiement, le juge Vaillancourt a souligné que M. Duffy n’avait pas réellement, volontairement ou par corruption, accepté les fonds. Il avait plutôt été forcé d’accepter les fonds par le Cabinet du Premier ministre; M. Duffy a seulement « capitulé » lorsque son libre arbitre a été dépassé par les efforts coordonnés et insistants du Cabinet du Premier ministre visant à s’extirper de l’embarras politique entourant ses dépenses. En outre, le juge Vaillancourt a conclu que l’exigence d’acceptation de la corruption requiert un niveau élevé de culpabilité morale, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Enfin, en concluant que M. Duffy n’était pas coupable d’abus de confiance en lien avec le paiement de la somme de 90 000 $ CA, le juge Vaillancourt a déterminé que les gestes de M. Duffy n’étaient pas guidés par la tromperie, la manipulation ou menés de manière clandestine, et qu’ils ne représentaient pas une violation sérieuse et marquée de la norme attendue d’une personne dans la situation de confiance de M. Duffy. Le juge a néanmoins soulevé des questions quant au rôle du payeur dans les circonstances, car c’est ce dernier qui était le véritable bénéficiaire, ce qui marque la fin de la saga des dépenses de M. Duffy.

CONCLUSION

Même si le verdict était le bienvenu pour M. Duffy, et même si la décision établit une norme élevée pour la mens rea, le tribunal a formulé des critiques sérieuses à l’égard des payeurs. Cela pourra servir d’avertissement concernant la portée des infractions d’abus de confiance et de corruption, et la façon dont les paiements peuvent être interprétés, ce qui pourrait mener à d’autres poursuites contre ceux qui offrent ou font des paiements à des fonctionnaires publics.