Le 5 octobre 2015, le Canada a annoncé la réussite des négociations entourant le Partenariat transpacifique (le « PTP »), un accord de libre-échange ambitieux conclu par douze pays : le Canada, les États‑Unis, le Mexique, le Chili, le Pérou, le Japon, le Vietnam, Brunei, la Malaisie, Singapour, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Censé être l’accord commercial le plus exhaustif au monde, le PTP promet de renforcer la présence économique du Canada dans la région de l’Asie‑Pacifique et de resserrer ses partenariats existants dans les Amériques, notamment avec ses partenaires de l’ALENA.

Selon le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (le « MAECD »), les douze pays du PTP comptent près de 800 millions d’habitants et ont un PIB combiné de 28,5 billions de dollars. L’importance de l’accord est d’autant plus à souligner qu’on s’attend à une forte croissance économique de la région de l’Asie-Pacifique, qui devrait comprendre les deux tiers de la classe moyenne mondiale d’ici 2030 et générer la moitié du PIB mondial d’ici 2050. Le PTP vise essentiellement à réduire ou à éliminer les droits de douane et les contingents d’importation entre les pays participants, dont certains, comme le Japon, le Vietnam et la Malaisie, imposent depuis toujours des droits de douane élevés.

Le texte intégral du PTP a été publié en anglais le 5 novembre 2015 par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Nouvelle‑Zélande, qui est actuellement le dépositaire d’un certain nombre de traités internationaux, dont le PTP. Les documents publiés comprennent 23 lettres d’accompagnement qui clarifient des questions bilatérales entre le Canada et d’autres signataires. L’accord sur le texte définitif marque une étape importante dans la conclusion du PTP, mais la ratification par les douze pays pourrait prendre plusieurs années. Comme nous le verrons plus bas, le nouveau gouvernement du Parti Libéral du Canada, dont les têtes dirigeantes se montrent depuis longtemps préoccupées par certains aspects du processus de négociation du PTP, n’a pas encore donné d’indications claires sur ses intentions concernant l’accord définitif. Cela dit, le nouveau gouvernement semble généralement favorable au développement des accords de libre‑échange.

Le Canada a maintenant signé des accords de libre‑échange avec 51 pays, qui représentent plus de 60 pour cent de l’économie mondiale. Ces accords comprennent l’Accord de libre‑échange Canada‑Ukraine (juillet 2015), l’Accord de libre‑échange Canada‑Corée (avril 2014) et l’entente de principe conclue avec l’Union européenne sur l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») (octobre 2013). Une fois que ces accords auront été ratifiés et seront en vigueur, le Canada devrait être stratégiquement positionné comme le seul pays du G7 à jouir d’un libre accès aux marchés des États‑Unis, de l’Amérique latine, de l’Europe et de l’Asie‑Pacifique.

Objectifs du PTP

Le PTP vise à promouvoir l’intégration économique des pays participants grâce à l’élimination mutuelle des droits de douane et à un meilleur accès aux marchés. Ces objectifs seront atteints par les moyens suivants :

  • réduction des barrières commerciales et minimisation des obstacles techniques au commerce hors tarif;
  • établissement de cadres réglementaires communs et élimination d’obstacles réglementaires;
  • renforcement des partenariats économiques existants (dont l’ALENA);
  • mise au point de règles complètes sur le commerce électronique; et
  • création d’une norme régionale rigoureuse pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, entre autres initiatives collectives.

L’élimination des droits de douane et le meilleur accès aux marchés présentent des avantages évidents pour les producteurs, les fabricants et les transformateurs canadiens. Le PTP comprend des dispositions qui visent à améliorer les conditions applicables aux investissements étrangers en offrant plus de certitude, de transparence et de protection aux investisseurs.

Effets sectoriels du PTP

Selon le MAECD, les secteurs clés visés par le PTP sont notamment les suivants :

  • automobiles et production de pièces automobiles;
  • produits laitiers (et autres produits assujettis à la gestion de l’offre);
  • produits agricoles et agroalimentaires;
  • poissons et fruits de mer;
  • produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée;
  • services et services financiers; et
  • biens industriels.

Le MAECD souligne que le PTP réduira ou éliminera les droits de douane et facilitera l’accès aux marchés dans chacun des secteurs canadiens clés mentionnés plus haut, en renforçant les relations commerciales avec les marchés de l’Asie‑Pacifique et en permettant l’intégration des entreprises canadiennes dans leschaînes d’approvisionnement nord‑américaines.

Automobiles et production de pièces automobiles

Le PTP éliminera les droits de douane sur les véhicules et les pièces automobiles dans tous les pays membres, même si les délais applicables aux différents pays participants ont été négociés individuellement, de sorte qu’ils ne sont pas uniformes. Pour sa part, le Canada s’est engagé à éliminer ses droits de douane de 6,1 pour cent sur les importations de véhicules japonais dans un délai de cinq ans (5,5 pour cent la 1reannée, 5 pour cent la 2e année, 2,5 pour cent la 3e année, 2 pour cent la 4e année, puis élimination complète l’année suivante). C’est un délai nettement plus court que celui négocié par les États‑Unis, qui se sont engagés à éliminer progressivement dans un délai de 25 ans les droits de douane américains de 2,5 pour cent sur les voitures de tourisme importées du Japon et dans un délai de 30 ans les droits de 25 pour cent sur les camions fabriqués au Japon.

Le PTP accordera un accès préférentiel aux exportateurs automobiles canadiens et, d’ici 12 ans, éliminera les droits de douane sur les véhicules et les pièces automobiles exportés au Vietnam et en Malaisie, qui imposent actuellement des droits pouvant atteindre 74 et 35 pour cent. Le Japon permet déjà l’importation en franchise de droits des voitures de tourisme et des pièces automobiles canadiennes. Le PTP éliminera aussi les restrictions quantitatives sur les véhicules importés du Canada en Malaisie, dont le gouvernement s’est également engagé à rendre ses règles d’évaluation en douane plus favorables au commerce et à encourager la coopération dans le secteur de l’automobile entre le Canada et la Malaisie.

En ce qui concerne les règles d’origine applicables aux véhicules et aux pièces automobiles, l’accord baisse à 45 pour cent le seuil de contenu requis pour les véhicules et certaines pièces automobiles clés produites au Canada pour qu’ils puissent être exonérés de droits de douane en vertu du PTP. En ce qui concerne d’autres pièces automobiles clés produites au Canada, les règles du PTP requièrent que 40 pour cent du coût provienne de contenu originaire du PTP.

Produits laitiers (et autres produits assujettis à la gestion de l’offre)

Le PTP procurera aux pays participants un nouvel accès aux marchés canadiens des produits sous gestion de l’offre. Comme l’indique le MAECD, le Canada est censé permettre les importations étrangères dans les secteurs suivants (en pourcentage de la production annuelle actuelle) :

  • 3,25 pour cent pour les produits laitiers;
  • 2,3 pour cent pour les œufs;
  • 2,1 pour cent pour le poulet;
  • 2 pour cent pour la dinde; et
  • 1,5 pour cent pour les œufs d’incubation de poulets de chair.

Selon le document Appendix A to Tariff Schedule of Canada (Tariff Rate Quotas), le PTP permettra non seulement davantage d’importations étrangères de lait, mais aussi de crème, de yogourt, de beurre, de crème glacée et de différents types de fromage. Pour le lait, même s’il faudra 18 ans pour que la quantité totale de biens originaires du PTP qui pourront être importés au Canada en franchise de droits de douane atteigne 56 905 tonnes métriques (par rapport à 8 333 tonnes métriques la première année), 50 000 tonnes métriques pourront être importées au Canada en franchise de droits de douane après cinq ans seulement. Uniquement pour le fromage, des contingents tarifaires supplémentaires totalisant 16 502 tonnes métriques seront créés aux biens originaires du PTP au cours des 19 premières années. En comparaison, le Canada a accepté de créer de nouveaux contingents tarifaires équivalant à 18 500 tonnes métriques de fromage provenant de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur de l’AECG.

Aux termes du PTP, le Canada éliminera aussi ses droits de douane de 208 pour cent sur le lactosérum en poudre dans un délai de dix ans et ses droits de douane de 55 pour cent sur la margarine dans un délai de cinq ans.

Produits agricoles et agroalimentaires

Les gains obtenus grâce à l’élimination des droits de douane et à l’amélioration de l’accès aux marchés pour l’agriculture canadienne au sein du PTP sont particulièrement significatifs au Japon, en Malaisie et au Vietnam, mais les avantages s’étendent à tous les pays du PTP. Le PTP créera de nouveaux débouchés pour le porc, le bœuf, les légumineuses, les fruits et légumes, le malt, les grains, les céréales, la nourriture pour les animaux, le sirop d’érable, les vins et spiritueux, les produits de boulangerie et de pâtisserie, les produits céréaliers et de légumineuses transformés, les confiseries à base de sucre et de chocolat, ainsi que les aliments et les boissons du Canada.

Dès l’entrée en vigueur du PTP, les droits sur 32 pour cent des lignes tarifaires du Japon sur les produits agricoles et agroalimentaires originaires du PTP seront éliminés, 31 pour cent au Vietnam, 92 pour cent en Malaisie, près de 99 pour cent en Nouvelle‑Zélande et près de 100 pour cent en Australie, d’autres réductions tarifaires progressives étant prévues sur les 20 ans qui suivront.

Poissons et fruits de mer

Actuellement, les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer sont assujetties à des barrières tarifaires considérables au Japon, en Malaisie et au Vietnam. À cet égard, le PTP éliminera complètement les droits de douane sur les poissons et les fruits de mer dans un délai de 10 à 15 ans. Toutefois, dès l’entrée en vigueur du PTP, les droits sur environ 66 pour cent des lignes tarifaires du Japon et d’environ 83 pour cent de celles du Vietnam sur les poissons et les fruits de mer seront éliminés. La Malaisie permettra l’accès en franchise de droits à toutes les importations de poissons et de fruits de mer originaires du PTP dès l’entrée en vigueur de celui-ci. Le PTP donnera aux exportateurs canadiens un avantage concurrentiel dans le marché de l’Asie‑Pacifique sur les exportateurs de poissons et de fruits de mer de pays non membres, comme la Chine, la Thaïlande et la Russie.

Produits forestiers et du bois à valeur ajoutée

Dans ce secteur, les exportateurs canadiens doivent aussi faire face aux barrières tarifaires élevées de certains pays du PTP. À cet égard, le PTP éliminera les droits de douane élevés sur les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée imposés, entre autres, par le Japon, la Malaisie et le Vietnam.

La plupart des droits de douane sur les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée seront éliminés dès l’entrée en vigueur du PTP. Certains pays élimineront les droits de douane dans les trois à 15 ans suivant l’entrée en vigueur du PTP en ce qui concerne, entre autres, le bois d’œuvre, le bois de menuiserie et de charpenterie, les panneaux de lamelles orientées, le papier journal, le papier non couché et le carton, les boîtes et les emballages en carton, le papier hygiénique et le papier domestique, le matériel imprimé, le bois contreplaqué et le bois de placage, le bois travaillé de conifères et de feuillus ainsi que les panneaux de bois de placage.

Services et services financiers

Le PTP offrira aux fournisseurs de services et aux entreprises un accès transparent et prévisible aux marchés du PTP. En particulier, il y aura des améliorations pour les services professionnels, comme l’architecture et le génie, pour la recherche et développement, l’environnement, la construction et le transport, ainsi que pour l’extraction, notamment en ce qui a trait au pétrole, au gaz et aux mines. Le PTP renforcera les liens commerciaux existants au‑delà de ceux prévus dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce ainsi que de ceux figurant dans les accords de libre‑échange du Canada avec les pays participants au PTP.

Biens industriels

Le PTP éliminera à terme tous les droits de douane sur les biens industriels originaires des pays membres du PTP. Dès l’entrée en vigueur du PTP, la majorité des biens industriels canadiens exportés vers les pays du PTP seront exemptés de droits. Les droits restants appliqués aux biens industriels seront éliminés dans un délai de 10 à 20 ans. Par exemple, les droits de douane du Japon qui peuvent atteindre actuellement 11,7 pour cent ou 44 ¥/kg (selon le montant le moins élevé) sur les métaux et les minéraux importés seront éliminés dans un délai de 10 ans; en Malaisie, les droits de douane qui peuvent atteindre actuellement 50 pour cent sur les produits chimiques importés seront éliminés dans un délai de 10 ans; au Vietnam, les droits de douane qui peuvent atteindre actuellement 40 pour cent sur certains produits du fer et de l’acier importés seront également éliminés dans un délai de 10 ans.

Processus de ratification

Les négociations du PTP ont été conclues officiellement le 5 octobre, mais le texte du PTP publiéle 5 novembre demeure assujetti à un examen juridique et doit être traduit en français et en espagnol avant la signature de chacune des parties au PTP.

Sur le plan de la procédure, le texte final devra être signé et ratifié selon la procédure de ratification qui s’applique dans chacun des pays participants. Les conséquences de la non‑ratification par un ou plusieurs participants demeurent incertaines, mais il est possible que le PTP soit ratifié et mis en application par seulement quelques‑uns des 12 pays visés. Selon certains observateurs, le processus de ratification pourrait prendre plusieurs années.

Conclusion

Le PTP est un accord de libre‑échange ambitieux qui permettra au Canada de développer ses relations commerciales à l’échelle mondiale. Cela ne va pas sans opposition, notamment de la part de ceux qui se sont montrés préoccupés par les effets éventuels de l’accord sur les secteurs canadiens de l’automobile, de l’agriculture (notamment des produits laitiers) et (dans certains cas) des matières premières. Bien que ces préoccupations ne soient pas sans importance, le MAECD est clairement d’avis que le PTP augmentera et créera un nouvel accès aux marchés et offrira des possibilités d’investissement à de nombreuses entreprises canadiennes dans une région dont l’importance économique ne peut que continuer à croître dans les années à venir.

Le gouvernement libéral, nouvellement élu, a confirmé son soutien au libre‑échange, mais il n’a pas encoreavalisé expressément le PTP. Le nouveau premier ministre Justin Trudeau a déclaré avant l’élection du 19 octobre 2015 que, s’il était élu, son parti veillerait à ce qu’il y ait un débat approfondi et ouvert sur le PTP au Parlement. Cette position semble avoir été confirmée par un tweet publié le 5 novembre par Commerce Canada, la source officielle de nouvelles du gouvernement sur le commerce international, dans lequel la ministre du Commerce international Chrystia Freeland a déclaré : « En ma qualité de ministre du Commerce international, je me réjouis à la perspective d’ouvrir un dialogue avec les Canadiens au sujet de l’accord du PTP. Notre gouvernement s’est également engagé à tenir un débat public en profondeur au Parlement afin que les Canadiens puissent être consultés sur cet accord commercial historique.