(CASS. 1ERE CIV., 19 NOVEMBRE 2014, N°13.13.405)

Une société française se prévalant d’un droit de distribution exclusive de balles de chasse sur le territoire français, assigne son cocontractant allemand devant les juridictions françaises, en résolution du contrat et paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le fabricant allemand soulève une exception d’incompétence du juge français sur le fondement de l’article 5-1, a), du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ce dont elle est déboutée.

La Cour de cassation confirme ce rejet mais pour un autre motif que celui retenu par la Cour d’appel ; pour confirmer la compétence des juges français, la Cour retient en effet le lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur (distribuer en France les produits du concédant et, partant, participer au développement de leur diffusion sur le territoire français), en place du lieu de commission du manquement contractuel retenu en appel.

Ce faisant, la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait estimé dans une affaire Corman-Collins (19 décembre 2013, C-9/12), que la règle de compétence édictée à l’article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I, avait vocation à s’appliquer, - à l’exclusion de celle de l’article 5-1, a, du même règlement -, à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir à l’encontre du défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d’un contrat de concession comportant des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par ce dernier.