Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime.

Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un article précédent, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré contraire à la constitution l’exclusion des produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote du régime d’exonération des sociétés mères (QPC, décision n°2015-520 du 3 février 2016).

Anticipant une déclaration d’inconstitutionnalité, l’administration fiscale avait donc dans un premier temps ouvert le régime d’exonération « indifféremment aux titres pourvus de droits de vote et aux titres qui en sont dépourvus » (BOI-IS-BASE-10-10-20, n°72).

Elle s’est ravisée deux jours plus tard et a finalement décidé de revenir à sa doctrine en vigueur avant le 7 juin 2016 selon laquelle le régime d’exonération s’applique aux titres sans droits de vote, sous réserve que la société bénéficiaire détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.